Révision des règles relatives à la protection des données

Les règles concernant la protection des données dans le Canton du Jura et de Neuchâtel vont être adaptées. Le Gouvernement a transmis un message au Parlement sur la révision partielle de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). En tant que membre de la Convention européenne des droits de l’Homme et Etat partie à l’espace Schengen, la Suisse doit adapter ses propres règles à celles adoptées par les instances européennes. Le projet vise donc à en faire de même pour le canton du Jura, annoncent les autorités cantonales ce mercredi. Les objectifs de ces nouvelles dispositions sont « d’améliorer la transparence des traitements envers les personnes concernées, d’améliorer le contrôle que ces dernières peuvent exercer sur leurs données personnelles ainsi que de préciser et d’étendre les obligations des responsables de traitement », précise le Gouvernement dans un communiqué. Les autorités indiquent que ces dispositions « apportent principalement des précisions quant à des pratiques déjà en place ». /comm-fwo