Vers un cadre législatif pour le suicide assisté dans le Jura

La possibilité de recourir au suicide assisté pourrait figurer dans la loi cantonale jurassienne. Le Gouvernement se dit favorable à une motion de Philippe Rottet qui sera débattue par le plénum lors de la prochaine séance du Parlement le 27 avril. Le texte de l’élu UDC avait été déposé en octobre dernier. La possibilité de recourir – sous conditions - au suicide assisté fait l’objet de directives dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux jurassiens. L’actuelle loi sur la santé publique n’y fait toutefois pas référence. Pour Philippe Rottet, il est temps de remédier à cette lacune, à l’instar de ce qui a été fait dans d’autres cantons. Le Gouvernement partage l’avis du député UDC et appelle à accepter la motion. Pour l’exécutif cantonal, les recommandations de la Commission jurassienne d’éthique et la directive institutionnelle de l’H-JU sont suffisantes. Le Code pénal suisse permet, par ailleurs, d’assurer que toute assistance au suicide est effectuée dans le respect de la personne et d’éviter des abus.

Le Gouvernement jurassien souligne toutefois qu’une adaptation de la loi présenterait plusieurs avantages. Le seul EMS d’utilité publique qui refuse actuellement l’assistance au suicide - à savoir le Home Les Planchettes à Porrentruy – devrait ainsi autoriser cette possibilité. L’autre établissement dans le même cas – la Fondation Les Chevrières à Boncourt – est privé et ne serait pas concerné. Parmi les autres avantages, le Gouvernement indique qu’une loi éviterait de voir d’autres établissements modifier leur politique, par exemple en cas de changement de direction. Une modification permettrait aussi d’aligner la législation jurassienne sur celle d’autres cantons romands. Enfin, concernant l’Hôpital du Jura, la situation ne serait pas modifiée. /comm-fco