La députée socialiste Jelica Aubry-Janketic demande dans une motion au Gouvernement de soumettre une révision de la loi sur les droits politiques au Parlement jurassien
Jelica Aubry-Janketic demande au Gouvernement, dans une motion, une révision de la loi sur les droits politiques au Parlement jurassien.
Il faut rétablir les droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. La députée socialiste Jelica Aubry-Janketic demande au Gouvernement de soumettre une révision de la loi au Parlement dans une motion récemment déposée. Les personnes concernées par ces mesures ne sont pas électrices. Il s’agit d’une règlementation discriminatoire pour l’élue de Courtedoux.
Pour Jelica Aubry-Janketic le lien automatique que fait la loi jurassienne entre la curatelle de portée générale et l’incapacité de discernement pour justifier la suspension des droits politiques ne trouve pas de fondement. Pour la socialiste, cette réglementation porte une atteinte discriminatoire au principe de l’universalité du droit de vote, car elle prive certains citoyens de leur participation à la vie politique à cause d’une défaillance intellectuelle, psychique ou sociale. En effet, les mesures de protection prises peuvent se rapporter au besoin, entres autres, d’assistance personnelles, de gestion de patrimoine ou encore de représentation dans les rapports juridiques, et non pas à la capacité d’avoir des opinions politiques et de les exprimer. Lorsqu’une incapacité de discernement existe dans un domaine, elle ne doit ainsi pas être extrapolée à d’autres.
Par ailleurs, Jelica Aubry-Janketic avance que les dispositions légales cantonales qui retreignent les droits politiques des personnes protégées par une curatelle de portée générale ne sont pas conformes à la Constitution fédérale et ne respectent pas les valeurs de la Cour européenne des droits de l’homme, ni la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. /emu
