Le Gouvernement jurassien a soumis vendredi un message au Parlement prévoyant la révision partielle d’un décret
L'exécutif cantonal veut introduire de nouveaux plafonds aux émoluments des notaires. (Photo d'illustration).
Tous les émoluments des notaires pourraient bientôt être plafonnés dans le Jura. Le Gouvernement a transmis vendredi au Parlement un projet de révision partielle du décret en question. Ce dernier fixe actuellement des maximas pour certains actes, mais pas pour d’autres. L’absence de plafonnement est parfois problématique, selon l’exécutif. « Certains citoyens peuvent être amenés à devoir payer à leur notaire des montants particulièrement élevés d’émoluments, sans corrélation avec le travail fourni et la responsabilité encourue », indique le Gouvernement. Les actes relatifs aux gages immobiliers, les inventaires, les contrats de partage et conventions sur parts héréditaires ou encore les actes constitutifs de propriété par étages sont notamment concernés par cette réforme.
L’exécutif cantonal souligne que des travaux visant une révision globale de la législation notariale sont actuellement menés par un groupe de travail composé de notaires et de représentants de l’État. Le Gouvernement indique qu’il n’a toutefois pas souhaité attendre la fin de ce chantier pour régler la question des plafonds. /comm-alr
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