L'accès aux géodonnées de base doit être gratuit partout en Suisse

Le public doit pouvoir accéder librement aux géodonnées de base relevant du droit fédéral. Or huit cantons font payer cet accès, constate le Surveillant des prix. Ce dernier demande qu'il soit gratuit partout, conformément à la volonté du législateur.

Dans son infolettre publiée mercredi, la Surveillance des prix indique avoir reçu de la part d’un fournisseur d’électricité une dénonciation sur les émoluments perçus pour les géodonnées de base. Selon cette dénonciation, 25 cantons mettent actuellement à disposition les données de la mensuration officielle. Celui du Tessin travaille encore à la consolidation des données, précise-t-elle.

Sur les 25 cantons proposant les données concernées sur le site www.geodienste.ch, 17 ne demandent ni émolument ni enregistrement. Dans les huit autres cantons en revanche, l’accès est payant. Et la fourchette de prix est « extrêmement large ».

Neuchâtel, Jura et Vaud

Les auteurs de la dénonciation demandent en conséquence que les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Lucerne, de Vaud, de Thurgovie, d’Obwald, de Nidwald et d’Appenzell Rhodes-Extérieures soient enjoints de supprimer la perception d’émoluments pour l’accès et l’utilisation de géodonnées de base. Cela au motif que leur montant « parfois exorbitant » empêche une utilisation utile de ces géodonnées, contrairement à la volonté du législateur.

Pour le Surveillant des prix, Stefan Meierhans, tous les cantons doivent proposer gratuitement leurs géodonnées de base. Il compte écrire aux huit cantons récalcitrants en ce sens.

Sur le plan national et international, l’utilisation des géodonnées numériques tend vers la gratuité, relève-t-il. Il faut par ailleurs donner la préférence à une optimisation de l’utilité pour la collectivité par rapport à une exploitation économique. La pratique des cantons qui exigent des émoluments (très élevés) est délétère pour l’économie et entrave la concurrence, pointe aussi le Surveillant des prix. /ATS-gtr