La Commission de gestion et des finances du Parlement jurassien a achevé son examen du Plan équilibre 22-26 avant les débats prévus mercredi prochain devant le plénum du législatif
La Commission de gestion et des finances n'a pas retenu l'introduction d'une semaine supplémentaire de congé non payée pour le personnel de l'Etat dans le Plan équilibre 22-26. (Photo libre de droits).
Le Plan équilibre 22-26 du canton du Jura a été passé au crible par la Commission de gestion et des finances. La CGF a analysé le document qui vise à permettre aux finances cantonales de retrouver l’équilibre à moyen terme. Elle avait décidé en décembre dernier de repousser l’examen du Plan équilibre 22-26 puis de créer cinq sous-commissions pour évaluer les différentes mesures d’économies chiffrées à 34 millions de francs. La Commission de gestion et des finances a publié ce vendredi le fruit de ses discussions en vue du débat devant le plénum du Parlement qui aura lieu mercredi prochain.
Principal point et il est d’importance : l’introduction d’une semaine supplémentaire de congé non payée pour le personnel de l’Etat n’a pas été retenue par la CGF et le Gouvernement. La mesure avait été vivement contestée notamment par les Syndicats. Elle est abandonnée et remplacée par une disposition temporaire qui prévoit une contribution - soit une réduction - de 1,9% des salaires du personnel de l’administration, des enseignants et des membres du Gouvernement pendant trois ans, dès 2024. Les institutions paraétatiques qui appliquent la grille salariale du canton sont aussi concernées, sauf la Fondation des soins à domicile. Une minorité de la commission propose une baisse de 1% pour les salaires bruts jusqu’à 7'000 francs et de 2% pour les rémunérations supérieures.
Plusieurs divergences à trancher
La révision du tarif de l’accueil extrafamilial pour la facturation aux parents est maintenue mais sous une autre forme avec toutefois le même montant d’économie. L’acquisition d’un deuxième radar semi-stationnaire est contestée et une minorité souhaite l’installation d’un radar fixe sur l’autoroute au niveau de la galerie de Develier. Une majorité de la commission refuse, par ailleurs, la suppression de la contribution à la Fédération interjurassienne de la coopération au développement. Une minorité souhaite le maintien de la mesure et une autre une réduction de la subvention. Une minorité de la commission ne veut pas de la diminution du seuil maximal pour l’octroi de subsides pour les primes d’assurance maladie. Une majorité, enfin, refuse l’augmentation de la quote-part du patient dans la prise en charge à domicile.
Des changements aussi dans l’arrêté final soumis au Parlement
L’objectif d’arriver à une amélioration de 40 millions de francs des finances cantonales – soit avec le projet de modernisation de l’Etat – est, tout d’abord, rappelé dans l’arrêté. Les chiffres d’économies à effectuer par année ne sont plus définis en amont mais dépendront des mesures qui seront soutenues par le Parlement et leurs impacts financiers. Il est également prévu que la Commission de gestion et des finances établisse une feuille de route précise avant fin juin 2023 pour atteindre l’objectif de 40 millions. De même, les mesures nécessaires doivent être décidées avant fin 2024.
Concernant le projet de modernisation de l’Etat – qui est mené en parallèle au Plan équilibre 22-26 – la majorité de la commission souhaite que le processus soit engagé, alors qu’une minorité ne veut pas d’un tel article. Le concept comprend, notamment, l’engagement de secrétaires généraux des départements. Ce point fera l’objet d’une décision qui sera prise ultérieurement par le Parlement. /comm-fco
