Après requête de deux gestionnaires de réseau, la Cour constitutionnelle a frappé de nullité un article de la loi adoptée par le Parlement en novembre dernier car contraire au droit fédéral
Les parties ont 30 jours pour intenter un éventuel recours contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle. (Photo : illustration).
La loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité a été épinglée par la Cour constitutionnelle. Deux gestionnaires de réseau, BKW et sa filiale de La Goule, avaient saisi l’instance en décembre dernier pour contester plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Parlement en fin d’année dernière. La Cour constitutionnelle leur a donné raison sur un point et vient de prononcer la nullité de l’article 12 lettre b) à g) de ladite loi dans un arrêt récent du 5 juin.
Des conditions nouvelles contraires au droit fédéral
L’État jurassien y imposait plusieurs conditions pour l’attribution de zone de desserte à un gestionnaire de réseau. Parmi ces conditions, proposer aux consommateurs des offres incluant une part d’énergie renouvelable locale ou encore investir dans la production d’énergie renouvelable dans le canton. Comme les entreprises BKW et La Goule le laissaient entendre, la Cour constitutionnelle a aussi estimé ces dispositions contraires au droit supérieur. La loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité régit déjà ces conditions de manière exhaustive pour la zone à bâtir de la desserte. Les cantons n’ont aucune compétence sur ces zones à bâtir, mais uniquement hors zone, or la loi jurassienne a imposé des conditions supplémentaires nouvelles sans faire la distinction, ce qui est contraire au droit fédéral selon la Cour qui a donc annulé ces conditions.
La loi peut entrer en vigueur… ou être modifiée
Les gestionnaires de réseau ne seront donc pas tenus par ces obligations liées aux énergies renouvelables. Ces conditions pourraient, en revanche, être intégrées dans un contrat de prestation entre le gestionnaire et l’État, pour autant que les parties parviennent à se mettre d’accord… Les requérants comme l’État jurassien ont 30 jours pour faire recours contre cette décision qui n’empêchera pas la loi d’entrer en vigueur, évidemment amputée de ces alinéas de l’article 12. Gouvernement et Parlement pourraient aussi décider d’une troisième lecture de la loi pour la modifier. /jpi
Partager
