Le Plan équilibre 22-26 quasi neutre sur les communes

La compensation entre les communes et le canton du Jura des effets générés par Plan équilibre 22-26 se met en place. Le Gouvernement a transmis ce vendredi au Parlement un projet de loi en ce sens. Le législatif avait accepté en avril dernier le principe d’une compensation de 90% par les communes en faveur de l’Etat jurassien mais le détail restait à préciser. Le mécanisme vise à déboucher sur des incidences financières quasiment nulles pour les communes, alors que ces dernières auraient pu bénéficier d’effets positifs, notamment en lien avec le report de deux ans de la baisse d’impôt dans le cadre de la RFFA ou encore de la réduction de 1,9% des salaires des membres de la fonction publique. Les sommes concernées sont conséquentes pour le Plan équilibre 22-26. Le projet de loi concerne 5 à 6 millions de francs pour les années 2024 et 2025, 3 millions pour 2026 et 1 million pour 2027. Le canton du Jura note que le dispositif de compensation entre l’Etat et les communes constitue « la clef de voûte des autres mesures pour atteindre une économie d’au moins 30 millions de francs ». Le mécanisme s’appuie sur deux points : la rétrocession de l’impôt fédéral direct - qui bénéficie normalement aux communes – et qui est annulée pour les années 2024 et 2025 ainsi qu’une déduction du produit de l’imposition des frontaliers pour toute la période, soit jusqu’en 2027.

L’Association jurassienne des communes s’était préalablement montrée critique par rapport à ce mécanisme. Le président de l’AJC reconnaît que le dispositif sera neutre pour l’ensemble des communes mais pas pour toutes les communes, selon lui. Lionel Maître estime que certaines seront gagnantes et que d’autres seront perdantes surtout celles qui contribuent à la péréquation financière. Le chef de la Trésorerie cantonal, Pascal Charmillot, assure, quant à lui que tout est établi pour qu’aucune commune ne soit pénalisée par rapport à d’autres. Le dernier mot reviendra donc au Parlement. Le projet de loi comprend également l’abandon de la mesure OPTI-MA 125 qui porte sur un mécanisme de compensation similaire introduit dans le cadre du précédent programme d’économies. Les deux dispositifs ne se cumuleront donc pas. /comm-fco