Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG). Cette modification s'inscrit dans le cadre du Plan équilibre 22-26
Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG).
Une nouvelle mesure du Plan équilibre 22-26 soumise au législatif cantonal. Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG), indique un communiqué ce lundi.
Les taux ordinaires d’imposition passeront de 2,1% à 2,5% pour les acquisitions jusqu’à un million de francs et à 2,9% pour celles qui dépassent ce montant. Le taux réduit pour l’acquisition d’un premier logement dans le canton est remplacé par le taux ordinaire. Les taux appliqués dans le canton du Jura se rapprochent ainsi globalement de ceux des autres cantons romands tout en y étant encore inférieurs concernant les acquisitions jusqu'à un million. L’imposition entre les conjoints, partenaires enregistrés ou concubins sera supprimée. La fusion de paroisses sera elle aussi exonérée. Ces deux mesures permettent de réaliser deux interventions parlementaires.
Enfin, le taux applicable en cas de succession pour les héritiers directs passera de 1,1% 0,5%. Cette révision partielle de la LDMG figure dans le Plan équilibre 22-26 approuvé par le Parlement qui vise à ramener les finances de l'Etat à l'équilibre et à augmenter les rentrées financières. /comm-jad
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