La vidéosurveillance doit faire l’objet d’une loi dans le Jura

Le canton du Jura doit se doter d’une loi sur la vidéosurveillance. Baptiste Laville en fait la demande dans une motion déposée mercredi au Parlement jurassien. Le député des Verts souhaite que le Gouvernement présente au législatif un projet de loi sur le sujet. Pour Baptiste Laville, un tel texte doit « permettre aux autorités cantonales et communales de mieux encadrer l’installation, la modification, l’interdiction et la suppression d’installations de vidéosurveillance privées » sur l’espace public.

L’élu des Verts note que la prolifération d’installations de vidéosurveillance par des privés soulève la question des enregistrements illégaux de l’espace public. Il souligne que le préposé fédéral à la protection des données estime qu’un système qui filme l’espace public par des particuliers - sauf exceptions - porte atteinte aux droits de la personnalité. Baptiste Laville relève que le rapport 2022 du préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel indique clairement qu’il n’existe actuellement aucune base légale sur la vidéosurveillance dans le Jura. Selon un avis de 2021, les autorités cantonales et communales jurassiennes ne peuvent donc pas exiger le retrait d’installations qui seraient illicites, précise le député des Verts. Seul un juge est en mesure d’intervenir sur la base d’une procédure judiciaire engagée à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation. Baptiste Laville demande ainsi la création d’une loi, notamment pour protéger les droits fondamentaux des personnes. /comm-fco