Le Gouvernement jurassien propose une révision partielle de la loi cantonale concernant les contributions d’entretien. Cette démarche découle de dispositions fédérales, et porte essentiellement sur des aspects techniques et pratiques
Le Gouvernement devant les députés jurassiens. (Photo : Archives)
Le Gouvernement jurassien soumet ce jeudi un message au Parlement concernant les pensions alimentaires. À la suite de l’introduction, au 1er janvier 2022, de l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, le canton doit adapter des aspects techniques et pratiques de la LARPA, la Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien.
L’exécutif jurassien indique que pour l’essentiel, les bases légales cantonales en la matière sont en adéquation avec les exigences fédérales. Le projet de loi prévoit toutefois la suppression du droit aux avances de pensions alimentaires lorsque le jeune en formation atteint l’âge de 25 ans. D’autres dispositions doivent être précisées ou complétées, et le Gouvernement souhaite profiter de cette occasion pour actualiser la loi. De manière générale, précise-t-il, les prestations en faveur de la population jurassienne resteront inchangées. /comm-lad
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