La loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité entre en vigueur le 1er mars. Le texte permet notamment au Gouvernement d’attribuer des zones de desserte et de percevoir une taxe pour soutenir les énergies renouvelables
Un groupe de travail, prochainement constitué, permettra de mieux monitorer les données dans le domaine de l'électricité. (Photo : libre de droits)
Le canton du Jura clarifie la mise en application de la loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LAEI). Le texte adopté par le Parlement en novembre 2022 entrera en vigueur le 1er mars prochain. Dans un communiqué transmis ce mercredi matin, le Gouvernement détaille les dispositions d’exécution de la nouvelle loi.
Le canton attribue notamment les zones de desserte qui couvrent l’ensemble du territoire et il octroie des concessions à différents gestionnaires de réseau de distribution actifs dans le Jura, à savoir les Services industriels de Delémont et de Develier, le Service électrique de Soulce et de Courchapoix, les BKW ainsi que la Société des Forces Electriques de la Goule. Certains bâtiments proches de la frontière cantonale seront desservis par Viteos, le Service électrique de Tramelan et les Services industriels de Moutier. Concernant la cité prévôtoise et son transfert dans le canton du Jura, les décisions d’attribution de zones de desserte et d’octroi de concessions devront être établies pour le 1er janvier 2026. Tout ceci est assorti d’un contrat-cadre signé par les gestionnaires de réseau de distribution et le Gouvernement pour mieux suivre l’évolution de la situation énergétique et respecter les stratégies climatiques et énergétiques du canton.
La LAEI fixe aussi les conditions de prélèvement de redevances sur l’électricité
Le texte autorise le canton à prélever une redevance entre 0,1 et 0,3 centime par kilowattheure pour financer uniquement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie. Le Gouvernent fixera son montant plus tard, pour une probable entrée en vigueur en 2025.
Les communes pourront prélever deux taxes. Une, jusqu’à 0,7 centime par kilowattheure, pour l’utilisation du domaine public. Cette redevance alimentera le budget général de la commune. L’autre, jusqu’à un centime par kilowattheure, servira à alimenter un fonds à vocation énergétique. Pour prélever ces redevances, les communes doivent encore adopter un règlement communal. Selon leurs décisions, les nouvelles taxes entreront en vigueur en 2025 voire 2026.
Le Gouvernement précise encore que les redevances sur l’électricité sont prélevées en fonction de la consommation, quel que soit le niveau de tension. Et qu’elles seront définies pour l’entier de l’année civile. /comm-nmy
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