La Suisse ne doit pas donner de suites à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 31 voix contre 11 une déclaration critique sur la condamnation de la Confédération pour inaction climatique.
Selon ce texte, le Conseil fédéral devra expliquer aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe que la Suisse en fait déjà assez en matière climatique. La Suisse a jusqu'à présent respecté tous ses engagements internationaux en matière de climat. La Chambre ne voit donc aucune raison de donner d'autres suites à l'arrêt de la CEDH, a dit pour la commission Daniel Jositsch (PS/ZH).
En Suisse, c'est le Parlement qui décide des lois. Le Tribunal fédéral par exemple n'a pas la compétence de développer des lois. La CEDH a dans ce dossier dépassé les limites de l'interprétation de la loi, a critiqué le Zurichois.
« Consternation »
La gauche dénonce une attaque sans précédent contre la Cour européenne des droits de l’homme. La sénatrice verte Céline Vara (NE) a exprimé sa « consternation » face à cette « honte », « qui nous met au même niveau que la Russie » en refusant de respecter un arrêt de la CEDH. C'est un signal catastrophique pour la protection du climat et pour les générations futures.
Céline Vara : « Non seulement c’est une première, mais c’est aussi d’une gravité sans nom, dans la mesure où nous sommes un état de droit avec une démocratie directe. »
Des propos recueillis par notre correspondante à Berne Marie Vuilleumier.
La Suisse tient ses engagements internationaux en matière de climat, a contré le PLR Andrea Caroni (AR), appelant à soutenir la déclaration. La nouvelle loi sur le CO2 a été adoptée par le Parlement en mars, après la prise de décision des juges, mais avant le rendu du jugement. Sa décision n'en tient donc pas du tout compte, a-t-il regretté.
Globalement, dans ce débat très juridique, la droite a reproché à la CEDH d'outrepasser son rôle, alors que la gauche estimait que c'est le Conseil des Etats qui outrepasse ses compétences et ne respecte pas la séparation des pouvoirs.
Les sénateurs accusent la Cour de faire preuve d’activisme et d’outrepasser les limites du développement du droit. Ils demandent aux juges de respecter les processus démocratiques des États. En appelant au non-respect du jugement de la Cour, le Conseil des États ne va pas trop loin, estime le sénateur du Mouvement citoyen genevois, Mauro Poggia.
Mauro Poggia : « C’est le risque que ce genre de décisions soit instrumentalisé par certains en matière de politique nationale (…) il fallait s’y attendre. »
Des propos recueillis par notre correspondante à Berne Marie Vuilleumier.
Appel à respecter le droit
Dans une première réaction, « Les Aîné-es pour le climat Suisse » ont « contesté vigoureusement » l'ingérence politique du Parlement dans une décision judiciaire. Et d'appeler les parlementaires, et le Conseil national qui se prononcera la semaine prochaine sur un texte semblable, à respecter le droit.
Dans une affaire portée par l'association des Aînées pour le climat, l'arrêt du 9 avril dernier condamnant la Suisse pour inaction climatique est définitif et fait jurisprudence. Pour la première fois, un Etat s'est fait épingler en la matière. Ce jugement historique a provoqué autant des réactions enthousiastes que courroucées.
/ATS-mvu-fba
Partager
