Le Tribunal de première instance a rejeté un recours déposé contre le refus du Conseil communal de changer le statut d’un appartement en résidence secondaire.
Le Tribunal de première instance a donné raison à la commune des Genevez dans un litige concernant le changement de statut d'un appartement. (Photo : archives).
La justice jurassienne a débouté le propriétaire d’un appartement aux Genevez qui veut changer le statut de son logement en résidence secondaire. Le Tribunal de première instance a récemment donné raison à la commune qui s’oppose à cette modification, selon une décision rendue le 11 juillet et dévoilée ce mardi. Le recourant estimait notamment que la limite de 12% de résidences secondaires et de logements de vacances fixée dans le règlement communal viole le droit supérieur. Il faisait valoir une violation de sa liberté économique et une inégalité de traitement. Le plaignant indiquait, par ailleurs, que l’exécutif du village franc-montagnard est entré en croisade contre elle en raison de son opposition au développement d’une entreprise.
Dans sa décision, le juge administratif estime que la limite de 12% n’est pas disproportionnée, sachant que la loi fédérale fixe un plafond de 20% à ne pas dépasser. Thomas Schaller souligne aussi que les communes ont un « intérêt à contrôler le nombre de résidences secondaires pour limiter les lits froids ». Il rejette également l’argument d’inégalité de traitement. Si le seuil en question n’a pas été respecté pendant plusieurs années, la commune a décidé de changer sa pratique depuis l’entrée en fonction des nouvelles autorités début 2023.
La décision peut encore faire l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal à Porrentruy. /alr
Partager
