Si le Concordat réglant le transfert de la ville est rejeté le 22 septembre, la cité prévôtoise restera définitivement bernoise. L’ancien président de la Cour constitutionnelle livre son éclairage juridique sur ce scrutin crucial et historique.
Jean Moritz estime qu'il y a une obligation morale et juridique d'exécuter le vote d'appartenance cantonale exprimé par la population de Moutier en 2021.
L’avenir de Moutier dans le Jura se jouera le 22 septembre prochain. Les populations jurassienne et bernoise se prononceront sur le Concordat qui valide le transfert de la ville. Et comme l’a rappelé la ministre Nathalie Barthoulot mardi, la cité prévôtoise restera définitivement bernoise en cas de « non » dans les cantons ou dans l’un des deux. Le processus s’arrêtera et aucune nouvelle négociation n’aura lieu.
Le vote dit « technique » du 22 septembre peut du coup être interprété comme une nouvelle consultation sur l’appartenance cantonale de Moutier. Même si ce n’est pas le cas, la décision exprimée démocratiquement par les Prévôtois en 2017 et répétée en 2021 de rejoindre le Jura deviendra caduque si le Concordat est rejeté. Une perspective qui peut laisser songeur. « Je ne suis pas certain qu’un non au Concordat mette une fin définitive au processus. Ce n’est pas exclu, car les deux cantons disent que ce sera terminé, mais on doit aussi admettre que le vote de Moutier en 2021 doit être respecté sur le plan démocratique. Il y a, à mon sens, une obligation morale et juridique d’exécuter ce vote, qui est en plus un vote d’autodétermination. Moutier a une prétention à faire valoir pour son passage dans le canton du Jura. Toute la question est de savoir comment si le Concordat est refusé », exprime Jean Moritz, l’ancien président de la Cour constitutionnelle.
« La solution est évidemment politique. »
Aujourd’hui, toute voie de recours semble en tout cas écartée en cas de rejet. « Les solutions juridiques paraissent ici peu exister. Mais la solution est évidemment politique. Rien n’empêche qu’un nouveau processus soit mis en place. En cas de non, on se trouvera face à une situation ambivalente et contradictoire, mais il faudra trouver une solution pour s’en sortir », dit Jean Moritz. Le juriste jurassien précise toutefois qu’il n’imagine pas un rejet du Concordat. « Je n’y crois pas, car les Bernois n’ont aucun intérêt à refuser le transfert de Moutier dans le canton du Jura et les Jurassiens encore moins ».
Jean Moritz : « Vous imaginez la crise institutionnelle dans les deux cantons et à la Confédération si le Concordat est refusé ? »
Jean Moritz indique encore qu’il n’y a pas de précédent en Suisse s’agissant d’un refus à un changement d’appartenance cantonale lors d’une consultation élargie de validation. Un « oui » était sorti des urnes lors des votes concernant Vellerat et la commune nouvellement fribourgeoise de Clavaleyers. /rch
