Le peuple suisse devra dire le 24 novembre s’il accepte de réviser le droit du bail concernant le besoin propre du propriétaire et la sous-location. Eclairage avec Noémie Chiffelle Lachat (ASLOCA TransJura) et Benoît Brêchet (Chambre immobilière jurassienne).
Benoît Brêchet, président de la Chambre immobilière jurassienne, soutient la double réforme du droit du bail alors que Noémie Chiffelle Lachat, juriste à l'ASLOCA TransJura, la rejette.
Le droit du bail sera aussi au menu des nombreuses votations prévues le 24 novembre. La population suisse est appelée à se prononcer sur deux réformes. La première veut permettre aux propriétaires de résilier plus facilement le bail d’un bien pour leur propre usage. La seconde a pour objectif de durcir les conditions de la sous-location. Ces deux objets suscitent une opposition classique entre les associations de défense des propriétaires qui les soutiennent et celles des locataires qui les rejettent.
Un besoin propre revu
Concernant la première réforme, il est aujourd’hui possible de résilier un bail de manière anticipée à condition que le propriétaire fasse valoir un besoin propre « urgent ». La révision prévoit de faire tomber l’urgence et de parler de besoin propre « important et actuel », mesuré sur la base d’une évaluation objective. Noémie Chiffelle Lachat, juriste à l’ASLOCA TransJura, l’association de défense des locataires, estime que la notion est trop floue et regrette que les propriétaires puissent résilier plus facilement les baux. Elle dénonce un affaiblissement des droits des locataires.
Le président de la Chambre immobilière jurassienne, Benoît Brêchet, réfute cet argument. Selon lui, le projet a uniquement pour objectif de concrétiser dans le code des obligations la jurisprudence fédérale qui est déjà appliquée. Le défenseur des propriétaires ajoute que les locataires bénéficieront toujours des procédures qui permettront de « contester la résiliation et de demander une prolongation du bail ».
Notre dossier sur la double réforme du droit du bail
La sous-location davantage encadrée
Le deuxième objet vise à davantage encadrer la pratique de la sous-location d’un bien. Le locataire devra notamment faire une demande écrite, un mail ne suffira pas. Noémie Chiffelle Lachat déplore l’ajout de cette condition et d’autres qui l’accompagnent. « Il faudra renouveler cette demande tous les deux ans, toujours par écrit, et le propriétaire pourra refuser pour des motifs beaucoup plus larges que ce qui est prévu actuellement par le droit », explique la juriste.
Benoît Brêchet estime, de son côté, que la condition de demande écrite n’est pas exagérée. « Je pense que dans les faits si un locataire souhaite sous-louer, à mon avis, le bon sens veut aujourd’hui qu’il informe son propriétaire par écrit », ajoute le président de la Chambre immobilière.
La population suisse aura le dernier mot le 24 novembre dans les urnes. /alr
