Les femmes qui travailleront plus longtemps, les produits d'hygiène moins chers, les homosexuels qui pourront donner leur sang : ces nouvelles dispositions entrent en vigueur en Suisse en janvier. Tour d'horizon.
Plusieurs lois entrent en vigueur ce mercredi. (photo Archives : Georges Henz).
Dès ce mercredi, l'âge de la retraite des femmes sera peu à peu relevé pour atteindre 65 ans d'ici 2028. Le peuple a adopté du bout des lèvres le projet AVS21 en septembre 2022. Et malgré une erreur de calcul dans les projections de l'AVS de l'Office fédéral des assurances sociales, le recours des Vert-e-s et des Femmes socialistes a été rejeté par le Tribunal fédéral. Ainsi les femmes nées en 1961 devront travailler jusqu’à 64 ans et trois mois. Puis, le relèvement de l’âge de la retraite se fera en quatre étapes pour atteindre 65 ans en 2028.
Concernant les allocations et rentes AVS et AI, elles vont augmenter de 2,9% dès ce mois-ci. Ainsi la rente minimale passera de 1225 francs à 1260 francs. Les montants des allocations familiales vont aussi grimper de 7,1%, sans conséquence dans le Jura, puisque l’allocation pour enfant y est déjà plus élevée. L'allocation pour enfant passe de 200 à 215 francs et l'allocation de formation de 250 à 268 francs par mois. Les allocations familiales visent à compenser en partie les coûts supportés par les parents pour l'entretien de leurs enfants.
Pour lutter contre le tourisme d’achat
Les Suisses qui font leurs emplettes à l'étranger devront faire attention à la facture. Dès le Nouvel An, les achats de plus de 150 francs par jour et par personne, y compris les enfants, seront soumis à la TVA. Jusqu'à présent, la limite supérieure était de 300 francs. Les particuliers pourront déclarer eux-mêmes les marchandises, au taux de 8,1%, via une application de dédouanements QuickZoll.
Tampons et serviettes moins chers
Les produits d'hygiène menstruelle, comme les tampons ou les serviettes hygiéniques, seront moins taxés. Le taux de TVA sera abaissé de 7,7% à 2,5%. Le Parlement l'a décidé l'année passée dans le cadre d'une révision plus large de la loi sur la TVA.
Fini la discrimination pour le don du sang
Le don du sang sera accessible aux homosexuels sans restriction. Avant 2017, ils en étaient systématiquement exclus. Depuis 2017, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes devaient observer une période de douze mois d'abstinence avant de pouvoir donner leur sang. Par ailleurs, le don du sang sera gratuit. La loi interdira explicitement d'octroyer et de percevoir des avantages quelconques en Suisse.
Mise en œuvre de l’initiative populaire « anti-burqa »
Il sera interdit de se dissimuler le visage en public, après l'adoption populaire de l'initiative dite « anti-burqa » à 51,2% en mars 2021. Les infractions à l'interdiction seront dans la plupart des cas punis par une amende d'ordre de 100 francs, payable de suite. En cas de refus de payer l'amende, la procédure ordinaire s'appliquera et la sanction encourue pourra alors atteindre jusqu'à 1000 francs. Des exceptions sont prévues. L'interdiction ne s'appliquera notamment pas dans les avions, les locaux diplomatiques ou consulaires et les lieux de culte. Il sera aussi possible de dissimuler son visage pour des raisons de santé, pour garantir sa sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales, ou encore à des fins artistiques ou publicitaires. Les manifestations bénéficient aussi d'un statut particulier.
Protection des plus faibles
Les mariages de mineurs conclus à l'étranger, notamment lors de vacances dans le pays d'origine, pourront être plus facilement annulés. Les autorités pourront annuler le mariage jusqu'au 25e anniversaire de la personne concernée.
Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques seront mieux protégées. Actuellement, nombre d'entre elles peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l'union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, elles doivent apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée. À l'avenir, les membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation de séjour (permis B), d'un titulaire d'une autorisation de courte durée (permis L) ou d'une personne admise à titre provisoire (permis F) auront droit, en cas de séparation, à ce que leur séjour soit régularisé, en particulier s'ils sont victimes de violence domestique. Ceux-ci devront toutefois respecter les critères d'intégration durant les trois ans suivant la prolongation de l'autorisation de séjour.
Des sous dans la cagnotte de la Confédération
Le second volet de la réforme de l'imposition minimale des entreprises de l'OCDE et du G20 entrera également en vigueur en début d'année. Ce nouvel impôt permettra de garantir que les bénéfices réalisés par les filiales étrangères de groupes suisses et par les holdings intermédiaires d’entreprises étrangères seront soumis à une imposition d’au moins 15%, dans la mesure où ces groupes présentent un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros ou plus. Des recettes de 500 millions à 1 milliard de francs sont attendues, dont un quart pour la Confédération. Si la Suisse n'introduit pas cet impôt, les autres Etats pourraient imposer ces bénéfices réalisés à l'étranger au moyen d'un second impôt complémentaire international. L'impôt complémentaire national est en vigueur depuis début 2024 en Suisse. /ATS-ncp
Partager
