La commission du Conseil des Etats soutient le transfert de Moutier mais pas une proposition sur la péréquation

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La commission du Conseil des Etats soutient le transfert de Moutier mais pas une proposition sur la péréquation

La commission des institutions politiques de la chambre haute du parlement fédéral a statué sur l’arrêté qui doit permettre le transfert de Moutier dans le Jura.

La commission des institutions politiques du Conseil des États soutient l'arrêté fédéral pour le transfert de Moutier dans le Jura. (Photo : Georges Henz). La commission des institutions politiques du Conseil des États soutient l'arrêté fédéral pour le transfert de Moutier dans le Jura. (Photo : Georges Henz).

Le transfert de Moutier dans le Jura démarre son chemin aux Chambres fédérales. La commission des institutions politiques du Conseil des États a décidé à l’unanimité de soutenir l’arrêté fédéral qui permet le changement de canton. C’est ce qu’indique un communiqué publié ce mardi. Elle s’est également prononcée sur un point lié à la péréquation financière. La commission des institutions politiques du Conseil des États a refusé, par 9 voix contre 3, une proposition portée par Charles Juillard. Le centriste jurassien demandait de prévoir, dans l’arrêté, une solution différente sur la péréquation financière de celle prévue dans le concordat signé par les deux cantons. La question est d’importance puisqu’elle porte sur une somme de 65 millions de francs pour les finances cantonales jurassiennes. La majorité estime que ce sujet doit être réglé dans le cadre de la procédure ordinaire de modification des règles. Le point est transmis à la commission des finances du Conseil des États qui évaluera la nécessité d’agir ou non. La ministre jurassienne des Finances, Rosalie Beuret Siess, prend acte de cette décision. Elle constate que le chemin est compliqué pour trouver une solution. Elle espère que les chiffres pourront être adaptés dès le 1er janvier 2026 et ainsi éviter le manque à gagner de 65 millions pour les finances jurassiennes sur la période 2026-2031.

La commission compétente du Conseil national doit se prononcer sur le même objet à la fin janvier. Les deux chambres statueront sur le transfert de Moutier lors de la session de printemps. /comm-fco-clo


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