Le Parti socialiste jurassien s’interroge en période de restriction budgétaire sur ces NEI qui bénéficient d’exonérations fiscales et aux retombées selon lui peu visibles. Alors que le député Patrick Cerf demande un rapport, le délégué à la promotion économique défend ce statut accordé à certaines start-up.
Le statut « Nouvelle entreprise innovante » (NEI) est une spécificité jurassienne en Suisse. (Illustration : Promotion économique jurassienne).
En période d’austérité budgétaire, peut-on encore accorder des privilèges fiscaux à certaines entreprises ? C’est le grand débat lancé par le PS sur le statut « Nouvelle entreprise innovante ». Décerné à des start-up sous conditions, ce statut propre au Jura et unique en Suisse existe depuis 12 ans (2013) et donne droit à des exonérations fiscales pouvant s'étaler jusqu’à 10 ans afin d'aider ces entreprises naissantes et innovantes à se lancer. Dans son manifeste dévoilé début octobre, le PS demande purement et simplement sa suppression, affirmant que les résultats sont « insignifiants en termes de création de valeur économique ».
Statut NEI : le jeu en vaut-il la chandelle ?
Un rapport exigé par la loi attendu depuis deux ans
Le député socialiste Patrick Cerf s'apprête justement, via une question écrite, à réclamer un rapport au Gouvernement. L’élu se demande si ce dispositif vaut encore le coup ou... le coût. « On s’interroge et on demande un bilan chiffré. Le législateur avait d’ailleurs prévu de faire un bilan au bout de 10 ans. Nous en sommes à 12, et le Parlement n’a pas encore eu un véritable rapport sur les données en lien avec la fiscalité et les données économiques », relève Patrick Cerf. Aucune trace, en effet, de ce rapport exigé par l’article 8 de la loi sur les NEI. Il serait dans les cartons et « en cours d’élaboration depuis l’an dernier » selon la promotion économique qui nous fournit quelques chiffres : 34 entreprises ont été labellisées NEI en 12 ans, 23 d’entre elles sont encore active, soit un taux de « survie » de 67%. Ceux qui ont investi dans ces start-up – et qui bénéficient aussi d’un taux d’imposition réduit – sont au nombre de 67.
Combien ça coûte ? Des cadeaux fiscaux « pas énormes »
Mais le premier chiffre clé, c’est combien ça coûte ? Quel est le manque à gagner pour l’État engendré par ces exonérations fiscales ? Le délégué à la promotion économique Lionel Socchi dit ne pas avoir obtenu le chiffre du service des contributions. « On n’a pas de chiffre exact. Mais on peut remarquer que les start-up, en principe, ne font pas ou peu de bénéfices les cinq ou dix premières années, voire plutôt des pertes parce qu’elles vont souvent réinvestir les moyens financiers dégagés pour la recherche et développement. Donc le manque à gagner pour le canton n’est pas énorme », avance Lionel Socchi. Un bilan intermédiaire de 2018 évoquait un manque à gagner fiscal d’environ 240'000 francs en cinq ans pour 18 entreprises labellisées NEI à l’époque. À première vue « pas énorme » pour reprendre les termes du délégué à la promotion économique. Mais pour Patrick Cerf, l’état des finances cantonales et l’austérité demandée doivent pousser à l’exemplarité et à l’égalité. « La politique, c’est une question de signaux. On est en période creuse en matière financière et si on multiplie les petits cadeaux fiscaux, on donne des signaux qui ne sont pas bons pour les personnes, les petites entreprises, les PME qui produisent de la richesse au quotidien dans notre canton et qui payent leurs impôts plein pot ! », estime l’élu socialiste de Corban.
Combien ça rapporte ? « Ça n’a pas donné lieu à un feu d’artifice économique ».
Ce qui amène au deuxième chiffre clé : combien ça rapporte ? En d’autres termes, est-ce que les retombées économiques sont suffisantes pour justifier les avantages fiscaux accordés à ces start-up pour se lancer ? « Il suffit d’ouvrir les yeux, le statut NEI, pour l’heure, n’a pas donné lieu à un feu d’artifice économique », doute Patrick Cerf. Les NEI encore actives auraient créé une centaine d’emplois en 12 ans selon le délégué à la promotion économique. « Depuis la création du canton, on parle de diversification. Là, on est dans des domaines innovants pour la région. On parle de médical, de sécurité, de l’IT (technologies de l’information), d’industrie 4.0. J’estime que les retombées économiques en termes de diversification et création d’emplois à haute valeur ajoutée valent la peine », défend Lionel Socchi. Le parti socialiste, lui, veut aller encore plus loin et demander un diagnostic de « toutes les structures étatiques de soutien à l’économie (Creapole, Parc de l’innovation, BaselArea, etc.) » pour juger de leur efficacité réelle. /jpi
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