Le Gouvernement explique dans une réponse à une question écrite que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral l’installation d’une telle infrastructure doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.
Les antennes 5G adaptatives devront faire l'objet d'une demande de permis de construire. (Photo libre de droits : illustration)
Dix-sept antennes 5G dites adaptatives devraient être régularisées dans le Jura. Cela ressort d’une récente réponse du Gouvernement à une question écrite déposée au Parlement par Ivan Godat. L’élu écologiste franc-montagnard se référait à un arrêt du Tribunal fédéral rendu en avril dernier. Il en découle que le remplacement d’une antenne conventionnelle par une antenne adaptative doit faire l’objet d’une mise à l’enquête. Le canton du Jura était jusqu’à présent plus permissif, considérant ce cas de figure comme une modification mineure ne nécessitant pas de demande de permis. Il s’agissait d’une des variantes recommandées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP).
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral établit que « l’application d’un facteur de correction, pratique inhérente à la 5G adaptative, conduit à une augmentation de la puissance de l’émetteur, ce qui entraine de fait une modification du périmètre d’opposition, donc du droit de la population ». Il en découle que les activations des antennes adaptatives non déclarées comme telles lors de la mise à l'enquête de l’installation nécessitent un nouveau permis de construire pour garantir le droit d'être entendu et la protection juridique des personnes concernées. Le Gouvernement répond que le canton du Jura a adapté sa procédure dès qu’il en a pris connaissance. Les procédures simplifiées en cours ont été suspendues. De son côté, la DTAP a mis en place un groupe de travail qui est parvenu à un accord avec les trois opérateurs de téléphonie mobile. Ceux-ci doivent à présent transmettre la liste des antennes adaptatives qui ont été autorisées dans le cadre de la procédure bagatelle. Les demandes de permis actuellement en cours concernant le facteur de correction pour antennes adaptatives devront figurer dans la liste. Une fois la liste reçue et contrôlée par le canton du Jura, les opérateurs déposeront les demandes de permis de construire pour régulariser les installations dans un délai de 12 mois.
Selon les données en possession du Gouvernement, 17 stations autorisées dans le cadre de la procédure simplifiée devraient donc faire l'objet d'une régularisation dans une nouvelle procédure de permis de construire. Ce nombre pourrait être inférieur, car les opérateurs pourraient décider de ne pas exploiter certaines stations en mode adaptatif. /emu
