Les termes pour la résiliation des baux à loyer sont trop restrictifs dans le Jura

Davantage de flexibilité pour la résiliation des baux à loyer dans le Jura. C’est ce que demande Alain Beuret (PVL) à travers une motion récemment déposée au Parlement. Si le délai de résiliation de trois mois dépend du Code des obligations suisse, le député vert’libéral demande que le Gouvernement modifie l’usage local en vigueur concernant les termes pour rendre la résiliation possible à chaque fin de mois, excepté le 31 décembre, voire même l’introduire dans la législation cantonale. Le modèle de bail à loyer qui prévoit quatre termes possibles par année civile, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre est trop restrictif selon Alain Beuret, qui souligne que la dernière échéance est qui plus est souvent biffée dans les faits. Si un locataire rate le délai de juin pour faire sa résiliation, il peut dans ce cas-là se voir obligé de garder son logement jusqu’au 31 mars de l’année suivante. L’élu estime que la recherche d’un locataire de remplacement peut, en outre, s’avérer compliquée dans une région qui compte passablement d’appartements vacants.

La pratique d’avoir 11 options par an pour quitter son logement existe dans plusieurs cantons, d’après le député de Delémont. La flexibilité qu’elle offre aux locataires serait donc un avantage, qui pourrait aussi profiter aux entreprises de déménagement de la région. « Cela faciliterait notre travail. La situation actuelle est stressante pour nous, mais aussi pour les clients. Nous avons beaucoup de travail en même temps, soit sur fin mars, fin juin et fin septembre. Nous devons même parfois refuser des clients sur ces périodes-là. Ils doivent ainsi se tourner vers d’autres entreprises, qui sont, elles aussi, débordées », confie Luwam Habtemariam, membre de la direction de la société Tomas Déménagement Sàrl à Courrendlin.

Si elle est acceptée, cette motion provoquerait des changements pour les propriétaires et les gérances, qui seraient les plus touchées. « Davantage de termes pourraient entrainer un plus grand tournus au niveau de l’occupation des logements. Cela engendrerait une surcharge administrative avec plus de contrats à conclure, et des coûts supplémentaires notamment quant aux rafraîchissements à effectuer entre deux baux à loyer dans les appartements, qui seraient au final, répercutés sur les locataires. D’après les gérances, il est également faux de penser qu’il est difficile de trouver un locataire de substitution dans le Jura », confie Benoît Brêchet, le président de l’Association jurassienne des propriétaires fonciers. /emu