Le Gouvernement jurassien a soumis au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière. Cette modification vise à intégrer la commune de Moutier dans le système de péréquation directe et à garantir une transition harmonieuse pour l’ensemble des communes concernées.
Le Gouvernement jurassien souhaite une modification transitoire de la loi sur la péréquation financière pour accueillir Moutier. (Photo : Georges Henz).
Le Gouvernement jurassien transmet ce vendredi au Parlement deux dispositions transitoires pour l’accueil de Moutier dans le système jurassien de péréquation financière, mécanisme qui vise à réduire les disparités de ressources entre les communes et à leur assurer une dotation minimale. Les systèmes fiscaux bernois et jurassien sont différents. L’alinéa 1 du nouvel article 42e LPF a donc pour but de permettre l’utilisation de données fiscales bernoises dans le système de péréquation financière jurassien. Selon le Gouvernement jurassien, il n’existe pas d’autres données utilisables. Le projet sera traité par le Parlement lors d’une prochaine séance. /comm-mmt
