En réponse à une question écrite du député socialiste Patrick Cerf, l’exécutif conteste toute illégalité. Le Gouvernement rappelle que ce dispositif repose sur une base légale adoptée par le Parlement.
Le statut « Nouvelle entreprise innovante » (NEI) est une spécificité jurassienne en Suisse. (Photo : Georges Henz).
L’exécutif ne veut pas toucher au statut spécial de « Nouvelle entreprise innovante » (NEI) et rappelle qu’il repose sur une base légale adoptée par le Parlement. Ce dispositif, en place depuis 12 ans, a pour objectif d’encourager la création d’entreprises dans des secteurs à haute valeur ajoutée, comme le médical, la cybersécurité ou le digital.
Dans le collimateur du parti socialiste, les NEI ont fait l’objet d’une question écrite du député Patrick Cerf qui a demandé au Gouvernement un rapport détaillé.
Le Gouvernement qui considère que le statut NEI a permis de diversifier l’économie cantonale, a répondu avec des chiffres. Sur les 34 entreprises qui ont obtenu ce label, 23 sont encore actives, indique l’exécutif. Le Gouvernement estime à une centaine le nombre d’emplois créés, majoritairement qualifiés. Il précise également que 67 investisseurs ont injecté des fonds dans ces projets, en bénéficiant d’un cadre fiscal incitatif.
Le Gouvernement dit assumer une application « rigoureuse et ciblée » du statut, afin d’éviter toute distribution excessive d’avantages fiscaux. Il maintient que le NEI a permis une réelle diversification de l’économie cantonale. Face aux critiques sur l’absence de rapport, l’exécutif promet un document complet d’ici l’été. Il y figurera une évaluation des retombées économiques et fiscales du dispositif. /tna
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