Des membres de l'exécutif ont perçu des indemnités complémentaires non prévues par le règlement. Dans sa réponse à une question écrite, le Gouvernement jurassien estime que ces irrégularités ont été corrigées et qu’il n’était pas nécessaire d’en informer le Ministère public.
Le Gouvernement jurassien répond à l'interrogation écrite du député suppléant Raoul Jaeggi (PVL). (Photo : archives)
C’est une affaire qui a fait du bruit dans la capitale jurassienne. Des membres de l’exécutif communal se sont attribué des indemnités complémentaires hors du cadre légal, pour un montant total de 230'000 francs sur dix ans. Ces rémunérations ont été versées officiellement pour compenser des suppléances ou du travail supplémentaire.
Dans une question écrite adressée au Parlement, le député suppléant Raoul Jaeggi (PVL) demande si ces versements pourraient constituer une infraction pénale, et si le délégué aux affaires communales aurait dû en informer le Ministère public, comme l’exige la loi en cas de soupçon. Le Gouvernement répond par la négative aux interrogations du député suppléant. S’il reconnaît que le règlement communal n’autorisait pas ces paiements, il note aussi que les comptes concernés (2022) ont été approuvés par le Conseil de ville, que les pratiques ont été suspendues depuis janvier 2023, et qu’une modification du règlement a été recommandée.
Pas d'infraction pénale potentielle
Les irrégularités ont donc été « régularisées », selon l’État. Dès lors, le Gouvernement estime que le délégué aux affaires communales a appliqué les règles prévues en cas d’irrégularités constatées au sein d’organes communaux. Et qu’il a pris les mesures nécessaires pour y remédier. Il n’y avait pas lieu d’informer la justice. Au regard de ces éléments, le Gouvernement ajoute que la question d’une infraction pénale potentielle ne s’est jamais posée. Le Ministère public a annoncé vouloir ouvrir une procédure simple par la demande d'informations auprès du Conseil communal de Delémont. /tna
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