Sept accords d’exécution pour le transfert de Moutier

Les démarches en vue du transfert de Moutier dans le Jura se poursuivent et franchissent un nouveau cap. Le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif du canton de Berne viennent d’adopter sept nouveaux accords d’exécution dont certains entreront en vigueur dès le 1er juillet prochain.
Les dispositions complètent le Concordat adopté par les deux cantons et visent à garantir une transition fluide pour la population prévôtoise. Les sept accords d’exécution couvrent plusieurs thèmes. Il s’agit notamment de la scolarité obligatoire qui prévoit de régler le passage du système bernois au système jurassien en août 2026 et le statut du personnel enseignant. Concernant le secondaire II, un accord clarifie les critères d’admission et les lieux de scolarisation des personnes prévôtoises et bernoises en formation. Autre domaine concerné : les plaques d’immatriculation avec la possibilité de changement sans frais jusqu’au 30 avril 2026 pour les propriétaires de véhicules dont le lieu de stationnement se situe à Moutier.

Un autre accord précise la gestion des sites pollués, notamment le suivi de l’ancien site industriel « Fradec » pour lequel le canton de Berne assumera sa part de financement jusqu'à son assainissement complet. Quant à l'assanissement de la décharge de la Roche Hüsli, il n'est pas concerné par l'accord d'exécution et relève avant tout de la commune de Mouier. L’intégration de la commune bourgeoise de Moutier à l’ordre juridique jurassien, la naturalisation et les services publics complètent le dispositif. D’autres accords d’exécution sont encore en discussion et seront adoptés dans les prochains mois par les gouvernements des cantons du Jura et de Berne. Le transfert de Moutier aura lieu le 1er janvier 2026. /comm-fco