L’exécutif cantonal a soumis vendredi au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’impôt. Il propose de repousser le passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice des entreprises de 16 à 15% à l’année fiscale 2030.
La proposition sera traitée lors d'une prochaine séance du Parlement jurassien. (Photo : Georges Henz/archives).
Le dernier palier de la réforme RFFA pourrait être reporté dans le Jura. Le Gouvernement jurassien a soumis ce vendredi au Parlement un projet visant à retarder le passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice des entreprises de 16 à 15% à l’année fiscale 2030. Il propose toutefois de réduire progressivement chaque année l’indicateur de 0,2%.
L’exécutif cantonal justifie une telle mesure par la situation financière du canton et les enjeux à venir. L’impact financier positif de cette modification de la loi d’impôt est estimé à 5,6 millions de francs sur les recettes fiscales cantonales. Il doit contribuer temporairement à atteindre l’objectif financier du « Plan équilibre 22-26 ».
Le Gouvernement parle d’un « effort important » de la part des entreprises. Il propose en compensation de renoncer à la mesure n°8 du « Plan équilibre 22-26 » qui prévoit une participation renforcée des entreprises au fonds de formation. Le montant d’économie prévue par cette mesure sera toutefois réalisé grâce à d’autres pistes en cours de réflexion.
L’exécutif cantonal ajoute que ce projet a été présenté aux milieux économiques. « Ces derniers ont relevé qu’en parallèle, les autorités cantonales doivent réaliser les réformes structurelles en cours au sein de l’État », souligne le communiqué des autorités jurassiennes. /comm-alr
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