Aucun référendum facultatif n’a été déposé contre l’arrêté fédéral qui permet l’arrivée de Moutier dans le canton du Jura au 1er janvier prochain.
Aucun référendum n'a été déposé contre le transfert de Moutier, approuvé en mars 2025 par les Chambres fédérales. (Photo : Services du Parlement 3003 Berne)
L’ultime obstacle institutionnel au transfert de Moutier dans le canton du Jura est désormais levé. Aucun référendum facultatif contre l’arrêté approuvé en mars dernier par les Chambres fédérales n’a été déposé à l’issue du délai qui arrivait à échéance jeudi. L’information nous a été confirmée ce vendredi matin par la Chancellerie fédérale à Berne. Le lancement d’un référendum aurait nécessité la récolte de 50'000 signatures valables dans une échéance de 100 jours après la publication du texte dans le Journal officiel. L’arrêté fédéral sur le transfert de Moutier entre ainsi en force et plus rien ne s’oppose institutionnellement à l’arrivée de la cité prévôtoise dans le canton du Jura au 1er janvier prochain.
Le texte avait été approuvé en mars à dernier à l’unanimité, soit 45 voix, par le Conseil des États et par 174 voix contre 14 et 2 abstentions par le Conseil national lors des votes finaux. L’absence de référendum ne constitue pas une surprise mais supprime, de facto, le dernier obstacle au changement d’appartenance cantonale de Moutier.
Péréquation financière encore en suspens
Le maire de la cité prévôtoise évoque « un soulagement supplémentaire », même s’il ne s’attendait pas au lancement d’un référendum. « Le deuil – s’il devait y en avoir un – est fait et la balle est désormais dans notre camp », souligne Marcel Winistoerfer. De leur côté, les autorités jurassiennes se disent « satisfaites de l’issue de la procédure fédérale ». Le chancelier cantonal, Jean-Baptiste Maître, lui non plus ne s’attendait pas à un voir un référendum être lancé.
Reste la question de la péréquation financière fédérale à trancher. La commission du Conseil national a accepté en avril dernier par 11 voix contre 10 et 1 abstention le principe d’accorder au canton du Jura 13 millions de francs par an entre 2027 et 2031. La somme serait puisée dans les caisses fédérales et permettrait de compenser le manque à gagner issu de l’arrivée de Moutier. La proposition, soutenue par le Conseil fédéral, doit encore être soumise au plénum du Conseil national ainsi qu’au Conseil des États. /fco
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