Le Jura n’a pas besoin de loi sur la vidéosurveillance

Le Gouvernement jurassien ne voit pas l’intérêt de se doter d’une loi sur la vidéosurveillance. L’exécutif cantonal a répondu ce jeudi à une motion transformée en postulat de Baptiste Laville (Les Vert-e-s). Le texte du député voulait donner des outils juridiques au canton et aux communes pour mieux encadrer les installations de privés et éviter que celles-ci ne filment la voie publique. Dans son analyse, le Gouvernement estime la mesure inutile à plusieurs titres. Selon lui, créer une loi cantonale sur la vidéosurveillance engendre des complications pratiques. Il faut mettre en place un régime d’autorisation qu’il est ensuite nécessaire de contrôler par des vérifications sur le terrain. Le Gouvernement écrit que « de telles démarches représenteraient un investissement en temps et en ressources disproportionné pour le canton » et que le bénéfice à en tirer serait « faible » pour les autorités et les personnes potentiellement lésées.

Une loi s’en charge au niveau suisse

L’exécutif ajoute qu’une règlementation cantonale « resterait extrêmement limitée » puisque ces questions sont soumises au droit supérieur fédéral. Il rappelle que la loi sur la protection des données (LPD) interdit la vidéosurveillance de la voie publique par des privés, sauf pour des exceptions très étroitement encadrées. La LPD prévoit aussi que tout citoyen se sentant observé peut dénoncer le cas au préposé fédéral à la protection des données ou saisir la justice civile pour ordonner le retrait de l’installation.

Et en ce qui concerne les images de l’espace public enregistrées par le canton et les communes dans le Jura, le Gouvernement note qu’elles sont encadrées par la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence. /comm-nmy