La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de bureaux actifs dans la construction qui contestaient les exigences de qualifications professionnelles pour les permis lors de travaux de plus de 150'000 francs.
Les requérants ont 30 jours pour faire recours auprès du Tribunal fédéral. (Photo libre de droits : illustration).
Les demandes de permis de construire pour des projets de plus de 150'000 francs doivent être établies par des professionnels qualifiés. La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal a validé la décision prise le 19 mars dernier par le Parlement jurassien. Plusieurs bureaux actifs dans la construction avaient contesté l’adoption par le législatif de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Dans son arrêt daté de lundi, la justice annonce ce mercredi dans un communiqué le rejet de la requête concernant l’article 4 alinéa 2 de la LATC.
Selon elle, la disposition légale n’est pas contraire à la liberté économique garantie par le droit supérieur car il y va de l’intérêt public. Exiger des qualifications professionnelles pour les demandes de permis de construire lors de travaux de plus de 150'000 francs permet, selon la Cour constitutionnelle, de protéger la population contre les malfaçons. Cela évite aussi aux clients d’être induits en erreur sur les qualifications professionnelles des personnes qui travaillent dans l’architecture. La situation est également plus claire pour les bureaux dans lesquels il n’y a pas de personnel qualifié mais qui peuvent s’appeler architecte ou bureau d’architecture sans même avoir un CFC. La justice ajoute que posséder des qualifications assure une meilleure prise en charge des projets, dans un domaine où les exigences de construction sont toujours plus importantes et complexes. Les requérants peuvent faire recours de la décision de la Cour constitutionnelle dans les 30 jours auprès du Tribunal fédéral. /comm-nmy
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