En réponse à une question écrite de la députée UDC Francine Stettler, le Gouvernement jurassien présente les potentielles conséquences de l’imposition individuelle des couples mariés qui fait actuellement débat. Cela se traduirait en pertes fiscales et augmentation de la charge administrative, selon l’exécutif.
Le Gouvernement jurassien souligne que l'introduction de l'imposition individuelle des couples mariés entraînerait une perte fiscale estimée à 125 millions de francs, ainsi qu'une charge administrative supplémentaire. (Photo libre de droits : illustration.)
La dépénalisation du mariage devrait représenter une perte fiscale et la nécessité de créer plusieurs emplois dans le canton du Jura. Alors que l’imposition individuelle fait débat en Suisse, le Gouvernement jurassien avance quelques hypothèses concernant l'impact sur les finances jurassiennes. L’exécutif répond ainsi à une question écrite de la députée UDC Francine Stettler. L’imposition des couples mariés a récemment fait l’objet d’un vote au Parlement fédéral qui propose que les couples mariés remplissent deux déclarations d’impôts individuelles. Autre proposition actuellement sur la table : une initiative du Centre propose de calculer une contribution commune, d’une part, et l’imposition individuelle des deux conjoints, d’autre part, pour facturer uniquement la méthode la plus avantage.
Pertes fiscales et charge administrative
En cas de mise en place de l’imposition individuelle, le Conseil fédéral s’attend à une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct de l’ordre de 600 millions de francs par an. Le manque à gagner sera réparti entre la Confédération et les cantons à hauteur respectivement de 78,8 % (environ 475 millions de francs) et 21,2 % (environ 125 millions de francs). Pour les cantons, les conséquences dépendront de la manière dont ils transposeront la réforme, en particulier de la conception du barème d’imposition. Avec l’imposition individuelle, un couple marié qui remplit aujourd’hui une seule déclaration en remplira deux, ce qui impliquera quelque 17'500 dossiers fiscaux supplémentaires à traiter par l’autorité fiscale jurassienne et la création de sept EPT au minimum, estime le Gouvernement jurassien. Si l’initiative du Centre est retenue, la charge administrative sera augmentée de manière encore plus significative pour le canton puisqu’un couple marié remplira alors trois déclarations. /mmi
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