Au passage de l’an, de nouvelles lois entrent souvent en vigueur. Tour d’horizon des changements.
Dès 2026, les propriétaires et maîtres d'ouvrage sont mieux protégés. (photo d'illustration).
Le changement d’année s’accompagne souvent de nouveautés en matière légale. Et cette année, certaines vont soulager le porte-monnaie alors que d’autres pourraient peser sur les consommateurs. Le comparateur en ligne Comparis a listé certaines modifications qui auront des répercussions sur notre quotidien.
Si vous projetez de construire en 2026, vos droits sont renforcés. Dès le 1er janvier, avec la révision du Code des obligations, un droit impératif de réparation est introduit pour les acheteurs de nouveaux bâtiments ainsi que pour les maîtres d’ouvrage. En cas de défauts de construction, les propriétaires ont clairement droit à la réparation, même si le contrat en dispose autrement.
Toujours en lien avec les propriétaires, si vous produisez de l’énergie renouvelable, la réglementation obligeant les gestionnaires de réseau à la racheter change. Les producteurs reçoivent une rémunération au prix du marché avec des taux minimaux. En parallèle, les prix de l'électricité en Suisse baissent en moyenne d'environ 4% en 2026 pour l'approvisionnement de base des ménages. Un ménage paiera donc 27,7 centimes par kilowattheure, soit une baisse de 58 francs sur la facture d'électricité d'un ménage moyen.
Des changements dans le domaine de la santé
Quelques changements aussi dans le domaine de la santé. La vaccination, recommandée par des organismes spécialisés, va être exemptée de la franchise. La prévention devient ainsi plus attrayante financièrement.
Les femmes qui approchent de la retraite devront attendre d’avoir 64 ans et 6 mois pour cesser de travailler. Ce palier a été défini dans le cadre de la réforme AVS 21 pour aligner progressivement l’âge de la retraite des femmes avec celui des hommes.
Les personnes qui enchaînent les emplois de courte durée avec un salaire minime bénéficient d'une prévoyance vieillesse renforcée. Des mesures sont aussi prises pour les indépendants cessant leur activité.
Fin du Tarmed
Après plus de vingt ans d'existence, le tarif médical Tarmed est remplacé par le Tardoc et des forfaits ambulatoires. Le Tarmed, introduit en 2004, n'a jamais été entièrement révisé. L'introduction du Tardoc constitue une étape décisive en vue d’améliorer la médecine ambulatoire pour les patients, les payeurs de primes et le corps médical. Le nouveau tarif à la prestation permet une meilleure efficacité économique grâce à une allocation plus ciblée des ressources. Il élimine aussi les incitatifs négatifs inhérents au Tarmed et renforce la médecine de premier recours. /ATS-ncp
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