Le Gouvernement jurassien veut modifier la loi d’introduction du Code de procédure civile pour permettre aux avocats de percevoir directement les dépens. Le projet est transmis au Parlement.
Les modalités de règlement des dépens, les frais d'avocat, pourraient évoluer à l'avenir. (Photo : illustration).
La procédure pour payer les frais d’avocat pourrait changer dans le Jura. Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC), visant à introduire la « distraction des dépens », indiquent lundi les autorités dans un communiqué.
Aujourd’hui, lorsqu’une partie obtient gain de cause, le juge lui attribue une indemnité destinée à couvrir ses frais d’avocat. Cette somme est versée au client, qui doit ensuite régler son avocat. Le droit fédéral permet toutefois aux cantons de prévoir que ces montants soient versés directement aux avocats.
Concrètement, la modification proposée introduit un nouvel alinéa à l’article 10 LiCPC. Si elle est acceptée, l’avocat pourra recevoir directement les dépens qui lui sont dus, sans passer par son client.
Le Parlement jurassien devra encore se prononcer sur ce projet de modification légale. /comm-mlm
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