Un droit de cité octroyé par un exécutif

Les différents Conseils communaux de la région devraient pouvoir octroyer eux-mêmes le droit de cité. C’est ce que demande la députée Suzanne Maître-Schindelholz (PCSI) au travers d’une motion qui vise à modifier partiellement la loi sur les communes. Consciente que cette loi va être entièrement révisée dans les cinq prochaines années, elle estime qu’il est nécessaire d’agir rapidement sur l’article qui régit le droit de cité, puisque ce dernier est contraire à la protection des données, selon elle. A l’heure actuelle, c’est le législatif communal qui octroi le droit de cité. Or, pour le faire, Suzanne Maître-Schindelholz explique que le législatif doit pouvoir consulter l’intégralité du dossier du requérant à la nationalité. Ajoutez à cela le fait que les élus ont droit à la liberté d’expression durant ces séances publiques et c’est là que le problème se pose. Ce système est incompatible avec le droit à la protection des données dans la mesure où la situation implique une divulgation disproportionnée de données sensibles, à en croire la député PCSI. Afin de mieux respecter la sphère privée des requérants, elle estime que cette compétence devrait être du ressort du Conseil communal, surtout qu’il s’agit d’une décision purement administrative. /lge