Le Gouvernement jurassien propose une révision de la loi pour permettre à l’État de se retourner contre les responsables de fautes graves dans des mesures de protection de l’adulte. Le projet est transmis au Parlement.
Le Gouvernement jurassien veut ajuster sa base légale pour encadrer la protection de l'adulte. ( Photo : KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT.)
Un ajustement légal pour mieux encadrer la protection de l’adulte. Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement une révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse. L’objectif : permettre à l’État de se retourner contre les personnes responsables d’une mauvaise exécution d’une mesure, selon un communiqué transmis jeudi.
Concrètement, le droit fédéral prévoit déjà que l’État assume les dommages causés à une personne dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte ou par un curateur. Jusqu’ici, aucune base légale ne permettait toutefois à l’État d’engager un recours contre l’auteur du dommage. La modification proposée vise à combler cette lacune. Elle offrirait à l’État la possibilité de demander réparation auprès du responsable, si le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave.
Avec ce projet, les autorités entendent renforcer la responsabilité des intervenants dans ces mesures sensibles, tout en garantissant une meilleure protection des personnes concernées. /comm-mlm
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