L’entreprise Bitusag SA, pincée par la Comco pour avoir participé à une entente sur les prix dans le domaine de l'entretien des routes, versera une indemnité à l’État jurassien.
Quatre entreprises de construction se sont fait épingler par la Comco pour s'être entendues sur les prix en matière d'entretien des routes. (Photo : libre de droits)
Le Gouvernement jurassien a conclu un accord financier à l'amiable avec une entreprise épinglée par la Comco pour avoir participé à une entente cartellaire dans le domaine de l'entretien routier. L'entreprise Bitusag SA a accepté de réparer ses torts et de verser une indemnité destinée à couvrir les prétentions civiles de l'Etat.
Le versement de ce dédommagement, ainsi que l’engagement pris par l’entreprise de mettre en place un programme de conformité au droit des cartels permetnt de jeter les bases d’une « confiance renouvelée », a souligné mardi le Gouvernement jurassien. Aucune information supplémentaire ne sera apportée conformément à la convention.
La Commission de la concurrence (Comco) a constaté au cours d’une enquête qui s'est achevée par une décision datée du 25 août 2025 des infractions au droit des cartels et a sanctionné quatre entreprises actives dans le domaine de l’entretien des routes. Ces entreprises s'étaient entendues entre 2009 et 2021 sur leurs offres et leurs prix pour divers marchés publics dans les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Berne et de Fribourg.
Avec cette démarche, le Gouvernement estime qu'il envoie un signal fort en soulignant que les ententes qui entravent une concurrence efficace ne sont pas tolérées. Il souligne que des démarches seront « systématiquement » entreprises, que ce soit dans le domaine des marchés publics ou par la voie civile, à l’encontre des sociétés qui ne respectent pas les règles du jeu en matière de concurrence. /ATS
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