Le Tribunal fédéral désapprouve la justice jurassienne. Il a cassé un jugement qui condamnait un revendeur de la région. Ce dernier a vendu des décodeurs pirates pour regarder Canal+ entre février 2005 et octobre 2007. Environ 450 clients ont bénéficié du système. Le tribunal jurassien avait condamné l’homme à verser près de 100 000 francs d’indemnité à la chaîne de télévision. Le TF annonce mercredi qu'il annule cette condamnation.
L'homme était coupable de vente de matériel qui permet de décoder des services cryptés de façon frauduleuse, et de violation de la loi sur le droit d’auteur. Il est désormais libéré provisoirement de ces charges. Sur le fond, les juges de Mon Repos estiment que la loi sur le droit d’auteur ne peut être invoquée parce que l’homme n’a ni diffusé ni retransmis des émissions. Sur la forme, Mon Repos juge qu’il y avait prescription, puisque le délai de trois ans entre les faits et le jugement était dépassé…Dépassé pour 1 mois. Il courait jusqu’au 10 novembre 2010, le tribunal avait jugé l’affaire en première instance le 10 décembre…
Cette décision fera jurisprudence en Suisse. La justice jurassienne devra donc à nouveau se pencher sur ce dossier. /ats + clo
