Une commission en matière de protection des animaux voit le jour dans le Jura. Le Gouvernement a accepté sa création au début du mois à la demande du service vétérinaire cantonal. La fin des délais transitoires pour la mise en application de la nouvelle législation sur la protection des animaux, adoptée en 2008, est à l’origine de cette commission consultative. La commission sera formée de cinq membres : deux représentants du Service de l’économie rurale, un du service vétérinaire, un de la Chambre jurassienne d’agriculture et un de la Fondation rurale interjurassienne.
Cinq ans pour se mettre aux normes
Les agriculteurs et détenteurs d’animaux ont jusqu’au 31 août pour se mettre aux normes. L’organe aura pour rôle de proposer des solutions pour les exploitations qui ne sont pas encore en conformité. Les agriculteurs concernés devront adresser un dossier au service vétérinaire qui décidera de les transmettre ou non à la commission. Celle-ci n’a pas de compétence décisionnelle. Elle étudiera les dossiers et donnera un préavis professionnel au service vétérinaire qui pourra accorder une prolongation des délais.
Il faudra toutefois pouvoir motiver ces retards, car le temps n’a pas manqué pour s’adapter. Les détenteurs d’animaux qui ne répondront pas aux exigences légales le 31 août sans raison jugée valable seront dénoncés au Service de l’économie rurale. Ils risquent de voir leurs paiements directs réduits. Les cas graves seront quant à eux transmis au Ministère public. /iqu
