Un couple de Montfaucon ne pourra pas construire d'immeuble dans un pâturage. La Cour administrative a confirmé une décision de la juge de première instance. En décembre, cette dernière avait jugé illégal un vote de l'assemblée des ayants droit des pâturages. Ils avaient accepté à une courte majorité de vendre un terrain de 1700m2 à un couple pour y construire un immeuble.
La juge avait notamment considéré que le vote par procuration est contraire au droit cantonal. Une vision contestée par la Cour administrative qui juge le vote par procuration admissible. En revanche, la Cour estime que l'un des membres du couple acquéreur a fauté. Il avait donné une procuration au président de l'assemblée pour que ce dernier le représente et vote en son nom. Une façon de faire inadmissible pour la Cour, dès lors que ses intérêts étaient en jeu. Le président aurait dû se retirer.
Au final, le verdict judiciaire est identique: la vente est annulée, mais pas pour les mêmes raisons. /clo
