Une motion veut imposer aux employés de l’Etat de payer leurs impôts. Le groupe PDC-JDC, par la voix de Michel Choffat, demande au Gouvernement d’élaborer les bases légales permettant un prélèvement à la source des employés de l’Etat et des institutions para-étatiques qui ne paieraient pas leurs impôts. Le groupe PDC-JDC dénonce une discrimination car ces employés ne sont actuellement pas soumis à la loi concernant les marchés publics qui précise que tout soumissionnaire « doit être solvable et s’acquitter régulièrement des contributions publiques ». Cette disposition légale s’adresse aux entreprises qui désirent travailler pour une institution du canton.
Michel Choffat, député PDC, part du constat qu’en 2013, la somme d'impôts impayés dans le Jura se monte à près de cinq millions de francs.
Contacté, le président du PLR soutient l’idée. Yann Rufer souligne que cette motion va dans le même sens que le postulat déposé par le PLRJ qui vise plus de transparences fiscales pour les élus. Pourtant, le président du PLR juge que cette demande va trop loin. Il déplore que cela ne créé une discrépance de traitement entre les différents citoyens. Il qualifie cette motion de « fausse bonne idée ».
Du côté des autres partis, le groupe UDC va « certainement appuyer » cette motion. Thomas Stettler juge que cela donne un signal intéressant. Le député UDC parle tout de même du risque de discrimination. Il parle des employés de l’hôpital, notamment, dont une partie habite en France et qui ne serait donc pas soumis à cette loi. Les groupes socialistes et PCSI tout comme le groupe CS-POP et Verts n’ont pas encore pris position sur ce sujet.
De son côté, Rémy Meury ne souhaite pas donner d’importance à une nouvelle « campagne de dénigrement de la fonction publique ». Le président du syndicat de la fonction publique juge que le texte ne donne aucune ampleur du phénomène et que des mesures sont déjà prises dans les cas de non paiement des impôts. /comm + mju
