Les bâtiments bientôt mieux protégés et assurés

La loi jurassienne sur la protection et l’assurance des bâtiments est devenue vétuste. Le Gouvernement ...
Les bâtiments bientôt mieux protégés et assurés

Gouvernement jurassien

La loi jurassienne sur la protection et l’assurance des bâtiments est devenue vétuste. Le Gouvernement a ainsi soumis un nouveau projet de loi au Parlement ce jeudi suite au terme de la phase de consultation usuelle. La consultation a été menée auprès de 97 organismes (partis, communes, associations et syndicats) et a laissé apparaître, d’une manière générale, une large approbation du projet. Seul l’article relatif à la contribution aux frais de prévention et de lutte contre les dommages n’a pas reçu un aussi large soutien que l’ensemble des autres questions de la consultation. Les remarques formulées ne remettent pas en cause le projet de loi. A noter toutefois qu’il a été tenu compte de la mesure OPTI-MA No 128 qui prévoit une augmentation de la part reversée à l’Etat par l’ECA à hauteur de 200 000 francs. Toutes les remarques ont été analysées dans le détail et une réponse a été apportée à chaque question.

Le projet de loi fixe la mission de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ECA) et le dote de l'autonomie nécessaire pour accomplir ses tâches en définissant les attributions de ses organes. Ce texte remplacera la loi et le décret sur l'assurance immobilière du 6 décembre 1978.

La nouvelle loi n'aura pas d'incidences financières pour les propriétaires de bâtiments, même si la couverture d'assurance sera améliorée, notamment pour les installations et appareils. /comme+afa


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