Le Parti libéral-radical jurassien affirme n’être aucunement concerné par les agissements d’un ancien député qui reconnaît avoir acheté 14 enveloppes à un intermédiaire en vue des prochaines élections communales en Ajoie
L'homme avoue avoir acheté 14 enveloppes, le ministère public n'a pas encore communiqué sur l'ampleur de la fraude.
Le Parti libéral-radical jurassien réagit après les aveux de l’un de ses membres dans l’affaire de corruption électorale dénoncée par le ministère public fin de semaine dernière. Cet ancien député reconnaît avoir acheté, en vue des prochaines élections communales dont le premier tour a lieu le 23 octobre, 14 enveloppes à un intermédiaire et avoir fait usage de 10 d’entre elles pour les communes de Porrentruy, Alle, La Baroche et Courgenay. Le PLR se dédouane totalement, affirmant que l’organe n’est « aucunement concerné » par les agissements de ce membre du parti.
L'homme ne siégeait dans aucun organe décisionnel
Il s’en distance donc catégoriquement et « condamne fermement » ces manœuvres qui vont selon lui « à l’encontre du bon fonctionnement de notre démocratie ». Pour appuyer ses propos, le comité directeur du PLRJ précise encore que « le membre concerné ne siège dans aucun organe décisionnel du parti depuis de nombreuses années ». Le parti s’en remet pour l’heure à la justice mais pourrait donner suite, comprenez des sanctions, si les accusations venaient à être confirmées.
Pourquoi est-ce potentiellement illégal ?
Cet ancien député, qui reconnaît une faute, dénonce néanmoins une « pratique courante » dans la région et se décrit comme un bouc émissaire. Les faits reprochés, s’ils sont avérés, sont pourtant clairement réprimés par le Code pénal. Pour comprendre pourquoi, il faut distinguer trois personnes dans cette affaire :
- le commanditaire qui offre quelque chose ou accorde un avantage à un électeur pour orienter son vote ou qu’il s’abstienne de voter ;
- l’intermédiaire qui a été payé pour récupérer ces fameuses enveloppes ;
- tous les électeurs qui ont accepté de confier leurs enveloppes contre rémunération puisque certains auraient perçu eux aussi de l’argent selon le ministère public.
La corruption
Ce qui est illégal, premièrement, c’est en l’espèce d’offrir un avantage, en l’occurrence de l’argent, et pour les autres de recevoir cet avantage, en quelque sorte d’accepter de vendre son droit de vote. Cela s’appelle juridiquement de la « corruption électorale », régie par l’article 281 du Code pénal, un délit grave passible de trois ans de prison ou d’une peine pécuniaire. Sont visés par cet article le commanditaire mais aussi mais aussi « l’électeur qui se sera fait promettre ou accorder un tel avantage ».
La captation
La deuxième infraction réside dans le fait de « recueillir » ces enveloppes, ce qui s’appelle de la « captation de suffrage », régie par l’article 282bis du Code pénal, sanctionnée uniquement d’une contravention. N’est visé là que le commanditaire qui affirme qu’il s’agit d’une pratique « courante ». Parole d’avocat en réaction à ces propos : « une mauvaise habitude ne transforme pas une infraction en quelque chose de légal ». /jpi
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