Une taxe qui constitue un casse-tête pour certaines communes

La nouvelle méthode de calcul de la taxe sur la plus-value qui est prélevée dans le cadre de ...
Une taxe qui constitue un casse-tête pour certaines communes

La nouvelle méthode de calcul de la taxe sur la plus-value qui est prélevée dans le cadre de l’aménagement du territoire pèse sur certaines collectivités publiques. À Courtételle, elle bloque la création d’une zone à bâtir

Plusieurs communes estiment que la méthode de calcul de la taxe sur la plus-value n'est pas adéquat. (Photo : archives).  Plusieurs communes estiment que la méthode de calcul de la taxe sur la plus-value n'est pas adéquat. (Photo : archives). 

Elle est prélevée lorsqu’un terrain prend de la valeur, par exemple dans le cadre d’un changement de zone. La taxe sur la plus-value a fait parler d’elle dernièrement au Parlement et à l’Association jurassienne des communes. Plusieurs collectivités publiques estiment que la procédure liée au calcul de cette taxation leur met des bâtons dans les roues, voire qu’elle empêche la concrétisation de certains projets.

La taxe sur la plus-value entend compenser les avantages majeurs qui résultent de mesures d’aménagement du territoire. En pratique, elle est, par exemple, prélevée auprès de propriétaires qui vendent des parcelles situées en zone agricole et dont la valeur augmente en raison d’une affectation à la zone à bâtir. Aujourd’hui, c’est la manière dont le Service du développement territorial (SDT) calcule cette taxation qui pose problème à plusieurs communes, dont Courtételle. « Auparavant, c’était la différence entre le prix licite du terrain et le prix d’achat avec une taxe à 30% qui définissait la hauteur de la plus-value. Maintenant, c’est une expertise qui est faite uniquement lorsque le terrain est équipé », explique le maire, Sébastien Koller.

Sébastien Koller : « Auparavant, le processus était différent »

Les propriétaires doivent donc attendre que la mesure d’aménagement du territoire, donc le changement de zone, soit effectuée pour savoir à quelle sauce ils vont être mangés. Dans une interpellation traitée récemment au Parlement, le député François Monin a estimé que cette attente retardait inutilement des projets parce que les propriétaires terriens, dans le flou, ne signent pas les actes de vente sans connaitre ce qu’ils devront payer.


Une zone à bâtir bloquée

À Courtételle, la commune souhaite créer une nouvelle zone à bâtir dans le cadre de la révision de son Plan d’aménagement local (PAL). Mais tout est bloqué, car le calcul de la taxe sur la plus-value n’a pas encore été effectué. « Nous avons des accords avec tous les propriétaires concernés, mais au moment de préparer les actes de vente, notre notaire ne sait pas quelle provision mettre pour cette taxe puisque l’expertise n’a pas été faite à l’heure actuelle », indique Sébastien Koller. Au Noirmont, une procédure est également en cours en lien avec la zone d'activités d'intérêt cantonal des Franches-Montagnes

Sébastien Koller : « Comme le PAL n’est pas en vigueur, le canton expertisera ces terrains uniquement lorsqu’ils seront équipés »

Pas d’estimation possible

À la tribune du Parlement, le ministre David Eray a rappelé que l’administration ne faisait qu’appliquer la législation fédérale et la jurisprudence. En réponse à l’interpellation de François Monnin, il a expliqué que l’État ne pouvait pas s’engager à donner une estimation de cette taxe. Il ne peut pas non plus se fonder sur le prix de vente pour déterminer le montant final, car celui-ci ne reflète pas systématiquement le prix de marché. Il y a un risque, selon lui, de créer des inégalités de traitement. /alr


 

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