La Cour constitutionnelle admet partiellement le recours déposé par le PSJ contre les modifications de la Loi sur les droits politiques. Le Parlement devra revoir sa copie afin d'y apporter les modifications nécessaires.
Selon le Parti socialiste jurassien, certaines modifications de la Loi sur les
droits politiques ne correspondent pas à ce que demandait l'initiative sur la transparence, approuvée en 2022.
Un recours du PSJ partiellement admis par la Cour constitutionnelle. Le Parti socialiste jurassien, appuyé par des députés d'autres partis et par des citoyens, avait saisi la Cour constitutionnelle en juillet dernier. Les socialistes dénonçaient le fait qu'après les modifications de la Loi sur les droits politiques, de nombreux éléments ne correspondaient pas à ce que demandait le texte de l'initiative sur la transparence, approuvée par les Jurassiens en 2022 et mise en oeuvre en juin dernier.
Dans un arrêté publié ce lundi, la Cour constitutionnelle donne raison aux recourants sur plusieurs points, indique-t-elle ce mardi dans un communiqué. Le PSJ reprochait à la nouvelle loi de limiter la publication des comptes de campagne et des dons reçus aux partis représentés au Parlement ou dans un législatif d'une commune de plus de 5000 habitants. Cette disposition est « contraire au texte de l'initiative », admet la Cour constitutionnelle.
De plus, selon les recourants, la modification prévoit que l'identité de chaque donateur soit publiée uniquement sur papier, alors que l'initiative stipulait qu'elle le soit aussi en ligne. Là aussi, ils obtiennent gain de cause : il est « possible d'adopter des dispositions conformes à la loi sur la protection des données visant à publier sur internet les données obligatoires, notamment les noms des donateurs », juge la Cour constitutionnelle.
Il était également reproché à la loi de ne pas cumuler les dons qu'une même personne effectuerait à un parti, à un comité de campagne et à des candidats. Sur ce point, la Cour n'entre pas en matière, car le texte de l'initiative offrait une marge de manoeuvre importante au Parlement.
Ce dernier doit à nouveau se pencher sur le texte pour y amener les modifications nécessaires.
Contactée par RFJ, la présidente du Groupe parlementaire socialiste Katia Lehmann indique « être satisfaite » de l’admission partielle du recours. Elle admet toutefois avoir une certaine frustration pour le grief rejeté, un point qui avait été central dans les débats du Parlement. /ATS-fwo
Partager
