Succès d’étape pour une motion qui instaure des garde-fous à la détention d’armes

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion déposée par le conseiller national jurassien ...
Succès d’étape pour une motion qui instaure des garde-fous à la détention d’armes

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion déposée par le conseiller national jurassien Loïc Dobler à la suite de la fusillade d’Aarau. Les offices AI pourraient signaler une personne n’ayant plus les capacités physiques ou psychiques de détenir une arme.

La motion de Loïc Dobler a franchi une étape importante. La motion de Loïc Dobler a franchi une étape importante.

La motion portant sur la détention d’armes déposée par le conseiller national jurassien Loïc Dobler à la suite de la fusillade d’Aarau a emporté l’adhésion du Conseil fédéral. Le Gouvernement recommande l’adoption du texte qui propose de calquer le signalement existant pour l’aptitude à la conduite au domaine de la détention d’armes. Techniquement, le mécanisme reprend celui de l’article 66c de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI). Ainsi, les offices AI pourraient signaler à l'autorité cantonale compétente une personne assurée qui n'a pas les capacités physiques ou psychiques de détenir une arme sans mettre en danger sa propre vie ou celle d'autrui.


Des freins avec la législation actuelle

La législation actuelle, notamment la Loi sur les armes, permet à une personne physique de procéder à ce type de signalement, mais n’accorde pas formellement cette compétence à une institution. « Le collaborateur décide seul et assume seul le risque pénal. Cette disposition n'est ainsi pour ainsi dire jamais utilisée par les assurances sociales », explique le Parti socialiste jurassien. L’approbation du Conseil fédéral pourrait permettre à la motion d’aller plus vite : si elle n’est pas combattue, elle serait adoptée sans discussion au dernier jour de la session. Elle devra néanmoins être acceptée au sein des deux chambres. /comm-jpi


Actualisé le

 

Actualités suivantes