Dans une motion, l’élue écologiste Sophie Burri demande d’étudier la création d’un registre intercantonal des personnes sous le coup d’une décision ou d’une interdiction formelle et exécutoire prononcée par une autorité compétente.
Une motion demande d’étudier la création d’un registre intercantonal des personnes qui font l’objet d’une interdiction d’exercer dans le domaine de l’accueil de la petite enfance. (Photo d’illustration © Matiinu Ramadhan)
Un mécanisme pour mieux protéger les jeunes enfants. Dans une motion déposée au Parlement jurassien, Sophie Burri (Les Vert-e-s) demande au Gouvernement d’étudier la création d’un registre intercantonal des personnes qui font l’objet d’une interdiction d’exercer dans le domaine de l’accueil de la petite enfance. L’élue écologiste se questionne sur la capacité des autorités d’empêcher qu’une personne qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer auprès de jeunes enfants soit engagée dans une autre structure, voire dans un autre canton. Le casier judiciaire ne permet, en effet, pas de répondre à cette problématique.
L’exemple du domaine de l’enseignement
La députée de Soyhières propose de calquer ce mécanisme sur celui qui existe dans l’enseignement. La Conférence des directeurs et des directrices cantonaux de l’instruction publique a mis en place un dispositif qui permet de tenir une liste des personnes auxquelles le droit d’enseigner a été retiré. Selon Sophie Burri, ce modèle montre qu’un échange d’informations entre cantons peut être organisé sur une base légale, tout en garantissant la protection des données, le droit d’être entendu et la proportionnalité. Cet équivalent pour la petite enfance ne concernerait que les personnes sous le coup d’une décision ou d’une interdiction formelle et exécutoire prononcée par une autorité compétente, à l’exclusion des simples soupçons ou des procédures en cours. /emu
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