Le Conseil-exécutif a répondu à une interpellation au sujet de la décision de vendre 35% des actions de l’Hôpital du Jura bernois à l’acteur privé Swiss Medical Network
Les actions de l'Hôpital du Jura bernois ont été vendues afin de garantir une couverture en soins appropriée selon le canton de Berne. (Photo: archives)
L’urgence de la situation a justifié la vente de 35% des actions de l’Hôpital du Jura bernois (HJB) à Swiss Medical Network (SMN). Il s’agit en substance de la réponse apportée par le Conseil-exécutif à l’interpellation déposée début février par les deux députés socialistes au Grand Conseil Sandra Roulet-Romy et Hervé Gullotti. La vente prévoit également une option afin de céder 17% supplémentaire des actions dans un délai de trois ans. Les deux élus entendaient comprendre si la démarche se justifiait légalement parlant. Ils craignaient également que l’offre de soins pâtisse de cette vente.
Légalité respectée
Dans sa réponse, le gouvernement précise d’abord que la légalité a été respectée. La loi sur les soins hospitaliers (LSH) prévoit que le canton peut exceptionnellement ne pas détenir la majorité du capital et des voix, option envisageable s’il s’agit de garantir une couverture en soins appropriée. Or, face aux pertes financières de l’HJB, mais aussi à cause de l’insécurité politique liée au résultat du vote communaliste de Moutier, selon le gouvernement l’avenir de ces soins n’était plus garanti et « il était nécessaire d’agir sans attendre ».
Conditions garanties
Ensuite, sur la manière de la faire, là encore le Conseil-exécutif se dit serein. SMN a prévu d’investir 25 millions, « un signal fort » qui montre une volonté de s’engager « pour la pérennisation de l’établissement ainsi que pour la sûreté des emplois et des places de formation ». De plus, note le gouvernement, la convention collective qui permet de protéger le personnel de l’HJB reste valable. Quant à l’offre de soins, « le canton n’est pas en mesure de donner de garanties à long terme ». Toutefois, un pilotage reste possible grâce à la liste hospitalière qui spécifie les prestations que les établissements de soins doivent proposer. Au final, pour le Conseil-exécutif, la vente de parts à « un partenaire privé solide » permet au contraire de renforcer l’offre de soin.
L’ambulatoire peu lucratif
Le gouvernement précise encore que les interventions ambulatoires « sont généralement moins lucratives » que les autres. Si elles sont privilégiées, c’est qu’elles répondent aux besoins de la patientèle et permettent des économies en matière de santé. /jrg
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