Saisie de trois requêtes, la Cour constitutionnelle n’est pas entrée en matière. Elle a considéré que le document qui doit servir de cadre lors de la construction de nouveaux parcs éoliens dans le Jura n’est pas une base légale
Les recours contre la fiche 5.06 du plan directeur canton concernant l’énergie éolienne ont été déclarés irrecevables par la justice jurassienne. (Photo: archives)
La fiche 5.06 du plan directeur cantonal concernant l’énergie éolienne n’est pas remise en question par la justice jurassienne. La Cour constitutionnelle a annoncé lundi avoir déclaré irrecevables les recours contre l’arrêté accepté par le Parlement en novembre dernier. Ce document doit servir de cadre lors de la construction de nouveaux parcs éoliens dans le Jura. Les trois recours émanaient des communes de Fahy, Grandfontaine et Haute-Ajoie, de l’ancien député PCSI Jean-Daniel Tschan, ainsi que d’un groupe de 39 citoyens.
La fiche du plan directeur n'est pas une règle de droit
La Cour constitutionnelle s’est prononcée avant tout sur la forme, puisqu’elle n’est pas entrée en matière sur les griefs soulevés par les recourants. Elle a considéré que la fiche concernée du plan directeur ne constituait pas une règle de droit sur laquelle fonder une décision. En effet, la règle de droit est déterminée par son caractère général et abstrait. Cela signifie qu’elle s’adresse à un nombre indéterminé de personnes et implique qu’elle vise un nombre indéterminé de situations. Hors dans le cas présent, les communes concernées sont précisément mentionnées dans la fiche. De plus, cette dernière définit les cinq zones sur lesquelles un parc éolien pourrait être construit. La justice n’a donc pas à dire si le document est conforme ou non au droit supérieur.
Par ailleurs, le plan directeur a force obligatoire pour les autorités, mais pas pour les personnes physiques, auxquelles il n’impose aucune obligation juridique. Il n’impose pas non plus aux communes des règles qui ne sont pas déjà contenues dans une base légale.
La décision de la Cour constitutionnelle peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Fédéral, qui a d’ailleurs été saisi du dossier en parallèle par les trois communes. /emu
