Le Gouvernement jurassien a récemment répondu à une question écrite de la députée-suppléante Lysiane Farner (UDC) qui s’inquiétait d’éventuels bulletins retirés aux résidents.
Le Gouvernement jurassien a récemment répondu à une question écrite de Lysiane Farner (UDC) qui sera traitée mercredi au Parlement.
L’exercice du droit de vote pour les personnes en institutions fait débat. Le Gouvernement jurassien a récemment répondu à une question écrite de Lysiane Farner (UDC) qui sera traitée mercredi au Parlement. Sans citer de cas concret, la députée-suppléante de Fregiécourt avance que des EMS auraient retiré des bulletins de vote à des personnes âgées qui ne sont pas sous tutelle par le biais d’un certificat médical pour manque de capacité de discernement. Si l’exécutif n’a pas connaissance d’une telle pratique, il en profite pour faire un rappel sur le cadre légal et la manière de procéder.
Le Gouvernement rappelle que la privation des droits politiques n’est possible que lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : l’incapacité de discernement et l’existence d’une mesure de protection, prononcée dans le Jura par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Un certificat médical n’est donc pas suffisant. Par ailleurs, la capacité de discernement s’apprécie en fonction d’un acte déterminé. Une personne peut ainsi être capable pour certains actes et pas pour d’autres.
Une directive a été rédigée en 2023 par la Chancellerie d’État. Elle rappelle que lorsqu’un résident reçoit son matériel de vote, cela signifie qu’il dispose du droit de vote. Les directions d’EMS doivent s’assurer que les pensionnaires reçoivent leur enveloppe, soit via des boîtes aux lettres individuelles, soit par une remise contre signature. Il est interdit de remettre l’enveloppe à un proche.
La Fondation Les Cerisiers visée
Selon nos informations, les cas décriés par la députée Lysiane Farner concernent notamment la Fondation Les Cerisiers à Charmoille. Le directeur de l’institution nous a confirmé avoir sollicité le médecin référent de la fondation pour transmettre des certificats aux communes lorsqu’une personne est incapable de discernement de manière durable. Nicolas Bandelier explique avoir mis en place une telle pratique sur conseil de l’APEA, l’Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant.
Le but est de protéger les résidents concernés d’une éventuelle captation de leur matériel de vote, notamment par des proches. Ce qui est déjà arrivé par le passé. Contrairement à ce qu’affirme la députée-suppléante, il souligne toutefois que son établissement n’a jamais retiré de bulletins de vote à ses résidents. Si une enveloppe est envoyée par la commune, l’EMS part du principe qu’elle doit être transmise au pensionnaire.
Une rencontre en vue
De son côté, l’APEA indique être régulièrement sollicitée pour instituer des curatelles de portée générale dans des homes. Or, de telles mesures sont généralement disproportionnées, selon sa présidente, Audrey Zamblé Bi. C’est pourquoi l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a suggéré de « permettre aux communes d’être informées des situations d’incapacité de discernement durable de leurs citoyens ». Le but est qu’elles puissent « examiner en toute connaissance de cause si la personne remplit les conditions en vue de voter », ajoute la présidente. Cette dernière reconnait toutefois que la commune ne peut pas retirer un électeur du registre électoral sur la seule base d’un certificat médical.
Notez que le Gouvernement souhaite organiser une rencontre avec CURAVIVA, l’association jurassienne de branche de prestataires au service des personnes âgées, afin d’échanger sur cette question du droit de vote. Ce que salue le directeur de la Fondation Les Cerisiers pour éclaircir ce sujet et clarifier la position de l’État jurassien. /alr
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