Le législatif cantonal a accepté de prolonger le mécanisme de compensation financière en faveur des communes lié à la réforme fédérale de la fiscalité des entreprises (RFFA). Ce soutien a été prolongé pour huit ans supplémentaires.
Le Parlement jurassien a validé ce mercredi la poursuite d'un soutien financier aux communes. (Photo libre de droits).
Les communes conserveront un soutien financier. Le Parlement jurassien a validé en première lecture ce mercredi à l’unanimité la modification de la loi concernant la péréquation financière. Depuis 2020 et l’entrée en vigueur de la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), les cantons peuvent garder une part légèrement plus grande des recettes issues de l’impôt fédéral direct (IFD). La part reversée à la Confédération est passée de 83 à 78,8% et le Jura a choisi de reverser 40% de cette marge aux communes afin de compenser leurs pertes fiscales liées à la RFFA. Initialement de cinq ans, le dispositif a été prolongé pour huit années supplémentaires, jusqu’à fin 2032. Pour le Gouvernement, il s’agit d’offrir une certaine visibilité aux communes sur leurs finances à moyen terme et de couvrir la phase charnière liée à l’accueil financier de la commune de Moutier.
Cette modification se veut toutefois transitoire. Si la Confédération venait à modifier les règles de répartition de l’IFD, le Canton devrait adapter à nouveau son dispositif. Le Parlement jurassien validera prochainement son vote en deuxième lecture. /gtr
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