L’État jurassien réduit les obligations administratives

Les mesures prises afin de lutter contre la propagation du Coronavirus entraînent parfois une ...
L’État jurassien réduit les obligations administratives

Les mesures prises afin de lutter contre la propagation du Coronavirus entraînent parfois une complication des démarches administratives, le Gouvernement a donc pris quelques mesures d’allègement

Le Gouvernement jurassien prend des mesures d'allègement administratif (Photo : Georges Henz) Le Gouvernement jurassien prend des mesures d'allègement administratif (Photo : Georges Henz)

Face aux complications engendrées par les mesures pour lutter contre la propagation du Covid-19, le Gouvernement jurassien a décidé de réduire certaines obligations administratives pour les particuliers et les entreprises. En se basant sur l’article 60 de la Constitution jurassienne, l’Exécutif cantonal a ainsi reporté ou suspendu certains délais. Les mesures suivantes entrent ainsi en vigueur avec effet immédiat :

  • les procédures administratives pour lesquelles un dépôt public est nécessaire ou pour lesquelles une séance de conciliation doit être organisée sont suspendues. Cela implique qu’il doit être renoncé à tout nouveau dépôt public, que les délais d’opposition liés à des dépôts publics en cours cessent de courir avec effet immédiat et que la tenue des séances de conciliation est reportée jusqu’à la levée de la mesure. La suspension ne s’applique pas aux procédures dans lesquelles le dépôt public est arrivé à terme et pour lesquelles une séance de conciliation n’a pas besoin d’être organisée. Concrètement, cela implique par exemple que le délai pour former opposition à un projet de construction est suspendu, puisqu’il n’est pas judicieux d’aller consulter des plans auprès de l’administration communale
  • s’agissant des procédures se déroulant devant les instances spéciales de la juridiction administrative au sens de l’article 4, alinéa 2, du Code de procédure administrative (RSJU 175.1), ainsi que devant les autorités administratives au sens de l’article 3 du Code de procédure administrative (RSJU 175.1), toutes les notifications de décisions sujettes à opposition, réclamation ou recours sont retenues jusqu’au 30 avril 2020. Cette mesure n’est toutefois pas applicable aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles, ni aux délais fixés par la loi. Il n’est pas applicable non plus aux décisions qui doivent être prises impérativement dans certaines situations particulières, telles que les décisions de libération conditionnelle, d’interruption de peine et de transfert de détenus. Le droit fédéral est réservé ; cela signifie notamment que les délais en procédure civile et administrative, y compris en procédure cantonale, sont d’office suspendus ;
  • le traitement des initiatives populaires cantonales, des initiatives des communes, des initiatives populaires dans les communes ainsi que des référendums facultatifs cantonaux et communaux est suspendu. Cela implique que les délais en cours, notamment pour la récolte des signatures et le traitement ultérieur de ces actes sont suspendus avec effet immédiat, jusqu’à nouvelle décision. Il sera en outre renoncé à publier dans le Journal officiel de nouvelles initiatives déposées en vue de la signature ;
  • l’ensemble des scrutins cantonaux et communaux sont reportés jusqu’à nouvelle décision. Cela vaut également lorsque le matériel de vote a déjà été distribué aux électeurs. Dans ce dernier cas, un nouveau scrutin sera organisé, avec un nouveau matériel de vote.


 

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